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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23158_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il soutient que : - le premier juge ne pouvait regarder sa demande de première instance comme constituant un recours gracieux et étant ainsi irrecevable et devait, sauf à le priver de son droit au recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01925_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02657_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive et donc irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00854_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

la loi du 11 janvier 1989, qui ne sont pas d'ordre public, se rattachent à des causes juridiques qui n'ont pas été présentées en première instance et constituent, dès lors, des moyens nouveaux, irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03077_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01610_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00454_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par une ordonnance n° 2200006 du 28 janvier 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03379_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. Sur l'aide juridictionnelle : 5.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01416_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03007_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Pour rejeter cette demande comme irrecevable, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que " Les impositions litigieuses ont été assignées aux associés de la SCI Sigicos et non à celle-ci.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03465_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

à la cour l'ordonnance du 6 novembre 2023 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00085_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du sous-préfet de Torcy déclarant irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02420_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter cet appel comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01150_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX03113_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Elle soutient que : - une erreur matérielle ait entaché la transmission de la décision attaquée, et c'est donc à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00918_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rejeté comme dépourvues d'objet et par suite irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01013_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01128_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_25BX00698_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00135_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Par une ordonnance n° 2510647 du 20 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

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