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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23158_20230403
3 avril 2023
Il soutient que : - le premier juge ne pouvait regarder sa demande de première instance comme constituant un recours gracieux et étant ainsi irrecevable et devait, sauf à le priver de son droit au recours
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01925_20221227
27 décembre 2022
222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22DA02657_20230323
23 mars 2023
A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la huitième chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme tardive et donc irrecevable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00854_20220516
16 mai 2022
la loi du 11 janvier 1989, qui ne sont pas d'ordre public, se rattachent à des causes juridiques qui n'ont pas été présentées en première instance et constituent, dès lors, des moyens nouveaux, irrecevables
Juge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis qui a déclaré irrecevable
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00454_20220426
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2200006 du 28 janvier 2022, le vice-président de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22PA03379_20230424
24 avril 2023
Elle ne peut, par suite, qu'être rejetée comme manifestement irrecevable. Sur l'aide juridictionnelle : 5.
ORCA_23MA01416_20231205
5 décembre 2023
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03007_20231212
12 décembre 2023
Pour rejeter cette demande comme irrecevable, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que " Les impositions litigieuses ont été assignées aux associés de la SCI Sigicos et non à celle-ci.
ORCA_23NC03465_20240209
9 février 2024
à la cour l'ordonnance du 6 novembre 2023 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme irrecevable
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00085_20231005
5 octobre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du sous-préfet de Torcy déclarant irrecevable
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02420_20230911
11 septembre 2023
Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter cet appel comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01150_20230629
29 juin 2023
sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable
ORCA_23BX03113_20250327
27 mars 2025
Elle soutient que : - une erreur matérielle ait entaché la transmission de la décision attaquée, et c'est donc à tort que le tribunal administratif a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable
ORCA_23DA00918_20230726
26 juillet 2023
, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lille a sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rejeté comme dépourvues d'objet et par suite irrecevables
ORCA_23DA01013_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d'appel (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_23DA01128_20230720
20 juillet 2023
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif et de cours administratives d'appel () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_26DA00135_20260323
23 mars 2026
Par une ordonnance n° 2510647 du 20 janvier 2026, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme irrecevable.
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