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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Cette délégation ne peut valider de manière rétroactive la saisine de l'inspecteur du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
de la Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 24 juin 2025 de la commune du Gosier portant délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02575_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire en l’absence d’une délégation de signature régulièrement publiée ; - cet arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00622_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté en litige n'était pas compétent pour le signer dès lors que la délégation de signature octroyée était trop large ; - la décision portant refus de délivrance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01296_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la délégation de signature est extrêmement large ; - les décisions contenues dans l'arrêté en litige
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01833_20230209
9 février 2023
9 février 2023
litige sont entachés d’incompétence dès lors qu’il appartient à la préfète de la Gironde d’établir l’absence ou l’empêchement des personnes précédant le signataire de ces actes dans la chaine des délégations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02473_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la directrice adjointe de la direction territoriale de l'OFII de Poitiers ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer la décision en litige, la délégation lui ayant été
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02676_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; - la décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02773_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur en ce que la délégation de signature accordée est extrêmement large ; - la décision de refus de titre de séjour est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02856_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente dès lors que la délégation consentie à la secrétaire générale de la préfecture est trop générale et imprécise ; - il est
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03613_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Les mentions figurant sur cet arrêté de délégation font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00886_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse est frappée d'une incompétence de son signataire dès lors que la délégation consentie au secrétaire général de la préfecture est trop générale et imprécise
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03730_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
tribunal administratif de Nantes a entaché son raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation, d'une part, en ce que les premiers juges ont retenu que le consentement des parents biologiques à la délégation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01207_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté ne vise pas la délégation de signature et ne mentionne pas le nom du délégataire ; pour être régulière, une délégation doit être nominative et ne peut être générale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00328_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire, laquelle n'a d'ailleurs pas été produite en première instance,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00974_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'une incompétence de son auteur dès lors que la délégation de signature est extrêmement large et ne permet pas de déterminer les attributions exactes
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02406_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02493_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de justification d'empêchement ou d'absence des personnes précédant ce signataire dans la chaîne des délégations
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02596_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire était extrêmement large et ne permettait pas de déterminer si cette
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne
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