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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03983_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
2002 et qui est arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle par un vol en provenance de Punta Cana le 25 juin 2022, a fait l'objet, le même jour, d'un refus d'entrée en France, l'intéressé étant démuni
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00172_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
C que ce dernier, célibataire et sans charge de famille, n'est pas démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident deux membres de sa fratrie et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03910_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
jusqu'en décembre 2020 en déclarant ses revenus aux impôts ; il a toujours travaillé depuis son arrivée en France pour lui permettre de financer ses études et a toujours donné de son temps libre aux plus démunis
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02382_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En outre, le requérant n'est pas démuni d'attaches dans son pays, où continuent de résider sa mère et son frère et où il a lui-même résidé jusqu'à l'âge de 34 ans.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02290_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
police de Saint-Martin le 19 février 2019, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que la société Guyane et Bois avait employé quatre étrangers démunis
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02558_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Le 11 décembre 2018, l'intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières de Metz démuni de tout document lui permettant le séjour ou la circulation sur le territoire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00408_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B soutient vivre en France aux côtés de ses parents, frères et sœurs, il est célibataire, sans charge de famille et ne justifie pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00875_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... est célibataire, sans charge de famille en France et il n’allègue pas être démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01773_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
particulière de nature à faire obstacle à ce qu’il poursuive normalement sa vie privée et familiale à l’étranger, et en particulier, dans son pays d’origine, le Bengladesh, où il n’allègue pas être démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03176_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que, célibataire et sans charge de famille en France, il serait démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04054_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A..., célibataire et sans enfant à sa charge, n’est pas démuni d’attaches familiales dans son pays d’origine dans lequel il a passé 34 ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04885_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
dossier que le requérant, qui se prévaut de sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2022, est sans charge de famille en France alors qu’il n’établit ni même n’allègue qu’il serait démuni
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05653_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... est entré en France en septembre 2021 selon ses déclarations, qu’il ne justifie depuis d’aucune intégration sociale ou professionnelle, qu’il n’est pas démuni d’attaches dans son pays d’origine, où
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01447_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
et sans enfant, établit certes disposer d'attaches familiales en France où résident ses parents et quatre de ses frères et sœurs de nationalité française, mais il ne conteste pas sérieusement être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00201_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L.311-1.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00729_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où le requérant ne justifiait pas de liens privés et familiaux stables et intenses en France et qu'il n'établissait pas être démuni
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01027_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B ne fait mention d'aucune autre relation sur le territoire français, alors qu'il n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02304_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A ne justifie pas davantage être démuni d'attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie, ni être particulièrement inséré dans la société française
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03220_20230203
3 février 2023
3 février 2023
n'a pas déféré à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qui a vécu au moins jusqu'à l'âge de 27 ans en Egypte, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'est pas démuni
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il expose également des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de l'intéressé en relevant qu'il est célibataire, sans charge de famille, qu'il ne démontre pas être démuni d'attaches
Source officiellePage 22 sur 74
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08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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17/04/2026
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15/03/2026
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17/02/2026
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