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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00296_20230123
23 janvier 2023
Alors même, en tout état de cause, que l'état de santé de la requérante ne se serait pas amélioré depuis le mois d'avril 2020, ces éléments ne suffisent donc pas à remettre en cause l'avis du collège des
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
de la déductibilité des frais liés au véhicule Audi A8 : - les frais liés au véhicule Audi A8 sont justifiés par un usage professionnel et n'ont pas été valablement remis en cause faute de preuve d'un
5ème chambre
DCA_24VE03171_20250925
25 septembre 2025
motif, une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 octobre 2019 au 21 octobre 2021, renouvelée jusqu’au 2 mai 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00504_20230413
13 avril 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de sa carte de résident valable
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
Par suite et en tout état de cause, ses conclusions d’appel reprenant celles formées en première instance ne sont, dès lors, pas susceptibles d’être accueillies.
3ème chambre
DCA_25PA03227_20260128
28 janvier 2026
A... est détenteur d’une habilitation depuis le 12 septembre 2025, valable pour une durée d’un an, ainsi que d’une nouvelle habilitation délivrée le 10 avril 2025 et valable jusqu’au 10 avril 2028 ; -
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00523_20230706
6 juillet 2023
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01974_20230718
18 juillet 2023
C une autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 11 août 2018, lui permettant d'occuper un emploi.
Juge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas
2ème Chambre
DCA_23NT02160_20240607
7 juin 2024
A D d'un certificat de résidence algérien valable du 4 avril 2024 au 3 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00635_20230906
6 septembre 2023
S'il appartient au juge d'appel et, le cas échéant, au juge de cassation, saisi d'un recours dirigé contre un jugement rendu dans ces conditions, de vérifier que le litige relevait de l'un des contentieux
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02055_20230303
3 mars 2023
Enfin, le préfet a précisé que le requérant n'entrait dans aucun des cas prévus par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre
DCA_23TL01200_20241226
26 décembre 2024
Par suite et en tout état de cause, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie manque en fait et doit être écarté. 5. En troisième lieu, M.
DCA_23LY02833_20240514
14 mai 2024
Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01427_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01460_20220921
21 septembre 2022
En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.
ORCA_23DA00440_20230419
19 avril 2023
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01105_20220624
24 juin 2022
Il ne saurait en outre valablement soutenir qu'une telle notification serait contraire, en tout état de cause, au devoir de loyauté qui pèserait sur l'administration ou au principe de confiance légitime
DCA_23MA01623_20230731
31 juillet 2023
Après sa majorité, elle s'est vue délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur ", valable jusqu'au 25 janvier 2022.
DCA_24NC02523_20241104
4 novembre 2024
délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir une carte de séjour temporaire et, à défaut, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable
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