A n'établit pas, par le seul certificat de grossesse, alors qu'il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences conjugales à l'égard de sa compagne et qu'il a déclaré vouloir s'en

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

A cet égard, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la grossesse de son épouse, à la date de la décision litigieuse, pour invoquer la méconnaissance des stipulations précitées. 7.

S'il invoque également l'état de grossesse de son épouse, cette circonstance est postérieure à l'arrêté attaqué. Par ailleurs, M.

En deuxième lieu, aux termes du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des documents médicaux produits par le requérant, que cette grossesse présenterait des difficultés particulières. Par ailleurs, M.

S'il produit en appel un document attestant du début de grossesse de son épouse, à la date présumée du 22 août 2023, cette circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, est sans incidence sur sa légalité

En outre, si Mme C se prévaut de sa grossesse, elle n'établit pas que son maintien sur le territoire français serait indispensable à cet égard, ni que les autorités croates ne pourraient lui assurer un

Il fait valoir également qu'au début de l'année 2021, la grossesse de son épouse n'a pu être menée à terme et que celle-ci a entamé, au mois de septembre 2022, un bilan avant une prise en charge PMA.

La requérante soutient être entrée pour la dernière fois en France au mois de mars 2018, pour rejoindre son mari résidant sur le territoire national depuis une quarantaine d'années, alors que sa grossesse

lors qu'elle justifie de circonstances permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par cet article, notamment en raison de son parcours migratoire jusqu'en Lituanie et de son état de grossesse

Si Mme A allègue que cet absentéisme serait la conséquence d'une interruption volontaire de grossesse qu'elle aurait dû subir, cette circonstance n'est pas établie par les pièces du dossier et ne saurait

A et Mme D, mentionnant la grossesse de celle-ci, ainsi que de leur fils, ont été adressées aux autorités suisses.

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

février 2024, établis par un professeur du service d'oncologie médicale et de thérapie cellulaire à l'hôpital Tenon à Paris, que Mme B a été atteinte par une affection néoplasique mammaire, durant sa grossesse

non plus des seules pièces produites à l'appui de la requête que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier en Roumanie d'un changement de la prothèse de jambe dont il est porteur, ni que le suivi de la grossesse

notamment qu'il avait, sur l'année scolaire 2020-2021, totalisé 150 heures d'absences, que sa moyenne générale s'élevait à 5,5 sur 20 et que les appréciations laissés par ses enseignants soulignaient de grosses

A se prévaut par ailleurs de l'état de santé de sa compagne pendant sa grossesse, l'attestation qu'il produit, datée du 16 octobre 2024, peu circonstanciée, ne fait pas état des risques encourus par cette