Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Elicas a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

En conséquence, eu égard aux conditions et à la brève durée du séjour en France de l'intéressé, le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Dans ces conditions, dès lors que ces faits, répétés à brève échéance, ne sont pas dénués de gravité et sont encore récents à la date de la décision attaquée, le ministre de l’intérieur, qui dispose d’

entré et s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard du séjour, ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 28 juillet 2022.

Eu égard à la très brève durée et aux conditions de son séjour, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas, en décidant son éloignement au vu du rejet de sa demande d’asile porté au droit au respect de la vie

Aux termes de l'article 2.4 de l'annexe à cet accord : " La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent la réception

d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs

d'annuler ce jugement du 7 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 pris à son encontre ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs

Il fait valoir qu'ayant néanmoins effectué de brefs séjours en France entre 2012 et 2016, il ne peut être regardé comme ayant été absent de France pendant trois années consécutives.

d'annuler ce jugement du 9 novembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'exécuter la décision à intervenir " dans les plus brefs

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2023 sous le n° 23TL01467, Mme A, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 10 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler cet arrêté ; 4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

requérante, qui ne conteste pas les motifs de l'arrêté attaqué lui refusant un titre de séjour pour raisons médicales, ne peut se prévaloir, à la date de cet arrêté, que d'un séjour d'une durée relativement brève

et en particulier sur la durée de départ volontaire, telles que prévues par l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - le délai de trente jours qui lui a été accordé est trop bref

Toutefois, la requérante ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève en France depuis le mois de décembre 2022.

attaqué est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu à son argument, venant au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du principal général du droit à être entendu, selon lequel le très bref