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de demande de titre de séjour ou un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02133_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

associés, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02312_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

°) d’annuler les arrêtés du 21 juillet 2025 du préfet de la Gironde ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02804_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

réexamen de sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte. 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00255_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

mêmes conditions ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00444_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

mention " vie privée et famille ", ou à défaut de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00779_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

le tout dans un délai de 10 jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01095_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01106_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01111_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

même astreinte, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01114_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

sa situation dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01436_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 de la préfète de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01686_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01723_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

et a déjà présenté une promesse d'embauche au sein de l'entreprise A spécialisée dans les travaux de plâtrerie, que s'il a déjà été condamné à trois reprises, il a appris de ses erreurs et n'a pas commis

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01913_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 48 heures ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01988_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01997_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

demandeur d'asile, ou à défaut, de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02207_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02235_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

juillet 2022 de la préfète des Deux-Sèvres portant assignation à résidence ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

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