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1 462 résultats pour « Demun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00089_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale, en particulier en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où il n'atteste pas être démuni

Source officielle

Page 27 sur 74

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Annonces BODACC108 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DEMUNICH

SIREN 493251441Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

08/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SCI DEMUNCK DUBIGEON

SIREN 930953864Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

05/06/2026

Voir →

Créations

DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier

SIREN 103635181Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

17/04/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SARL HOLDING NICOLAS DEMUN

SIREN 444817373Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

15/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HOLDING PIERRE DEMUN

SIREN 880585815Greffe du Tribunal de Commerce de cannes

17/02/2026

Voir →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01580_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B ne fait mention d'aucune autre relation sur le territoire français, alors qu'il n'établit pas être démuni de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02598_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

D, et, d'autre part, les parents et trois membres de la fratrie de Mme D née B résident au Kosovo, de telle sorte que les requérants ne sont pas démunis de toute attache dans leur pays d'origine où ils

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04351_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

particulière faisant obstacle à ce qu'il poursuive sa vie à l'étranger et, en particulier, dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans et où il n'allègue pas être démuni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00217_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Toutefois, alors que l'intéressé a vécu la majorité de sa vie dans son pays d'origine et qu'il n'établit pas ni même n'allègue y être démuni d'attaches, les éléments dont fait état le requérant postérieurs

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00227_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sans charge de famille, fait valoir qu'au regard des éléments précités il a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France depuis ses 15 ans, il n'établit pas ni même n'allègue être démuni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00190_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

qu'il a présentée auprès du préfet de l'Essonne a été rejetée par un arrêté du 15 octobre 2021 assorti d'une obligation de quitter le territoire français et qu'il a été contrôlé en situation de travail démuni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01539_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B, ressortissant malien né le 17 avril 1995 à Bamako, qui déclare être entré en France le 28 février 2022 démuni de visa, en provenance d'Ukraine, a présenté une demande de protection temporaire qui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00139_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

En outre, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il bénéficierait effectivement d'attaches personnelles ou familiales en France et ne justifie pas être démuni de tels liens dans son pays d'origine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00378_20230825

Admin. Appel

25 août 2023

25 août 2023

Enfin, la préfète de l'Aube indique qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il n'établit pas être démuni d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'il ne démontre pas avoir constitué en France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00419_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

le territoire français, de la nature de ses liens personnels dans la société française et des conditions de son séjour en France et alors que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00420_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

territoire français, de la nature de ses liens personnels dans la société française et des conditions de son séjour en France, et alors que l'intéressé n'établit pas ni même n'allègue qu'il serait démuni

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00958_20240117

Admin. Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

notamment valoir en appel qu'il n'avait pas à préciser la raison de ses absences lors de sa formation et que la délivrance du titre de séjour n'était pas subordonnée à la condition d'être orphelin ou démuni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02082_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Par ailleurs, il a déclaré lors de son audition par les services de police être démuni de documents de voyage en cours de validité et a indiqué ne pas être en mesure de présenter son passeport, il entrait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03075_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

sa présence habituelle sur le territoire français depuis 2012 doit être regardée comme établie, en dépit de la seule production d'un justificatif de transport au titre de l'année 2012, dès lors que, démuni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03192_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en indiquant, d'une part, que s'il est entré en France sous couvert d'un visa court séjour portant la mention " étudiant concours ", il était démuni

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02797_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

B déclare être entré en France le 5 septembre 2010 démuni de tout visa, qu'il a sollicité le 6 juin 2023 son admission exceptionnelle au séjour, que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03275_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Toutefois, entré sur le territoire démuni de tout visa, M. A s'y est maintenu irrégulièrement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00633_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Toutefois, entré sur le territoire français démuni de tout visa, M. B s'y est maintenu irrégulièrement et n'a pas effectué de démarche en vu de régulariser sa situation administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01027_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

C a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'un an du même jour et que, étant démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité

Source officielle