AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00089_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et familiale, en particulier en Guinée, où il a vécu jusqu'à l'âge de seize ans et où il n'atteste pas être démuni
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DEMUNICH
08/07/2026
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SCI DEMUNCK DUBIGEON
05/06/2026
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DEMUNCK, Eric, Boris, Olivier
17/04/2026
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SARL HOLDING NICOLAS DEMUN
15/03/2026
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HOLDING PIERRE DEMUN
17/02/2026
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01580_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B ne fait mention d'aucune autre relation sur le territoire français, alors qu'il n'établit pas être démuni de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel
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