Article 3 : Il est enjoint au préfet du Lot-et-Garonne de procéder au réexamen de la demande de M.

Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu'être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités slovènes et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

d’annuler, d’une part, la décision implicite de rejet née du silence de l’administration sur sa demande de titre de séjour et, d’autre part, l’arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne

Ce pli a été retourné aux services de la préfecture de la Haute-Garonne le 21 janvier 2025 avec la mention « pli avisé non réclamé ».

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence en vue d'un transfert vers l'Italie

Par une décision du 24 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Par un arrêté du 23 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes et par un autre arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté en date du 20 mai 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne

Par un arrêté du 9 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles et par un autre arrêté du même jour l'a assignée à résidence.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par deux arrêtés du 13 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a retiré les attestations de demandeurs d'asile dont M.

B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Par des arrêtés du 10 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien.