de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées

de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

2°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2024 du préfet des Landes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées

Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761

lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

fixant le pays de destination et son maintien sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

intervenir ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 pris à son encontre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

de délai, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

intervenir, ainsi que de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette période transitoire, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées

par ses services dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au profit de son conseil au titre des dispositions combinées

Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

le pays de renvoi, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées

à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées

décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées