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en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02421_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

10 mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01873_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

Lombez dirigée contre ce jugement au Conseil d’ètat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03409_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00282_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02888_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01060_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21840_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ». 2.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02799_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-8.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03127_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02901_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

D dirigée contre ce jugement au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03000_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

instituée par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00055_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01175_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

Vu : - le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01356_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02028_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025