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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01779_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02350_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01427_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01783_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01787_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02021_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02228_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02756_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03635_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03641_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03751_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ordonnée à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03848_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03941_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
ordonnée à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02927_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02232_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00218_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00225_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01538_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01792_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent
Source officiellePage 28 sur 106