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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00443_20220503
3 mai 2022
A C fait valoir qu'il réside régulièrement en France depuis 1991, qu'il exerce une activité professionnelle, et qu'il envoie régulièrement de l'argent à son épouse, à laquelle il a rendu visite à plusieurs
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00778_20220601
1 juin 2022
En outre, les pièces qu'il produit, constituées principalement d'attestations de frais de garde d'enfants pour l'année 2019 ainsi que de deux transferts d'argent Western Union datant du 21 juillet 2018
Juge des référés
ORCA_24NT00027_20241231
31 décembre 2024
erreur manifeste d'appréciation ; elle a indiqué aux autorités consulaires ne disposer d'aucune ressource propre et de n'avoir jamais effectué un travail rémunéré ; son fils lui envoie régulièrement de l'argent
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
Pour justifier de ce que ses parents le prennent en charge, sont produits de nombreux reçus de transferts d'argent depuis 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01989_20230209
9 février 2023
Les requérants précisent encore que la famille G A B a accepté de les laisser vivre leur union en échange d'argent et de la garde par sa famille de son fils, qu'en 2012, la requérante a découvert que sa
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
En outre, quelques versements d'argent effectués par son père à son profit à compter du mois de juillet 2020, soit une date très récente, ne permettent pas de démontrer qu'elle serait à la charge de celui-ci
ORCA_22NT03851_20230309
9 mars 2023
C et Mme E lui permet d'adresser de façon régulière des versements d'argent à ses parents et lui permettrait de les prendre en charge en France et alors même que les intéressés doivent faire face à des
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02104_20230612
12 juin 2023
Toutefois, si l'intéressée produit des justificatifs de transferts réguliers d'argent de la part de son fils depuis février 2019, elle n'établit pas que la pension de retraite qu'elle perçoit ne suffirait
ORCA_23TL02534_20260311
11 mars 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. »
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
reconnue réfugiée, il a indiqué lors de son audition, dont le procès-verbal a été versé au dossier, avoir sa famille " au pays " et être " célibataire " et " sans domicile ", ses justificatifs d'envoi d'argent
ORCA_23MA00370_20231023
23 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORCA_23NT03403_20240709
9 juillet 2024
ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21011_20221012
12 octobre 2022
911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00733_20230418
18 avril 2023
le requérant ne produit qu'un courrier récapitulatif de frais bancaires couvrant l'année, envoyé à l'adresse du tiers chez qui il s'était domicilié, une ordonnance et un justificatif de transfert d'argent
ORCA_25BX00736_20250723
23 juillet 2025
La pièce nouvelle qu'elle produit en appel, soit la copie de relevés de huit transferts d'argent internationaux que son père aurait effectués en 2017 et 2018 pour un montant total d'environ 1 000 euros
ORCA_25VE00396_20250909
9 septembre 2025
2017 que quelques relevés bancaires, une déclaration de main courante, deux ordonnances médicales, un reçu de paiement, une demande de renouvellement de carte bancaire et un récépissé de transfert d'argent
ORCA_26LY00130_20260226
26 février 2026
que l'administration fiscale est informée dans les conditions prévues aux articles L. 82 C, L. 101 ou L. 135 L du livre des procédures fiscales qu'une personne a eu la libre disposition d'une somme d'argent
ORCA_20VE03072_20220405
5 avril 2022
Toutefois ceux-ci, qui ne consistent qu'en trois justificatifs relatifs à un unique achat de vêtements d'enfant postérieur à l'arrêté contesté, quatre reçus de transferts d'argent dont deux au bénéfice
ORCA_20VE03341_20220407
7 avril 2022
E vers un autre compte dont l'identité du bénéficiaire est inconnue, et sept reçus de transferts d'argent postérieurs à la date de la demande de renouvellement du titre de séjour de la requérante, représentant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03219_20220505
5 mai 2022
visite régulièrement et qu'elle puisse voir grandir ses trois petits-enfants, et précise également l'aider régulièrement financièrement, ainsi que quelques relevés bancaires pour justifier du versement d'argent
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