Par un jugement n° 2107270 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M.

- l'absence de respect des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme C B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2304859 du 10 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Sur les frais du litige : La commune de Sari-Solenzara n’ayant pas la qualité de partie perdante au litige, les conclusions des époux B...

d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné

En sixième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ».

En premier lieu, pour les motifs clairement exposés au point 2 du jugement attaqué qu'il y a lieu d'adopter, le moyen tiré du vice de procédure, résultant selon l'appelant de l'absence de saisine de la

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

Par ailleurs, la requérante ne soutient pas avoir noué sur le territoire français des liens amicaux ou personnels d'une particulière intensité en dehors de ceux qu'elle entretient avec son époux.

24 novembre 2020 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

L'acte de mariage faisait au demeurant déjà état d'adresses distinctes des époux.

Elle est séparée de son époux depuis trois ans.

Le président de la cour a désigné Mme Rigaud, présidente-assesseure de la 2e chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Vu les autres pièces du dossier.

le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, à l'expiration de ce délai.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 15.

octobre 2021 par lequel le préfet de police de Paris lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

le pays de destination.

l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination