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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00656_20230321
21 mars 2023
Il soutient que : -les voies de recours ne lui ont pas été exactement notifiées, si bien que c'est à tort que le tribunal a retenu une tardiveté de sa demande ; -la décision contestée a été prise par
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22186_20221229
29 décembre 2022
rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03202_20221005
5 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
Juge des référés
ORCA_24PA02684_20240925
25 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
ORCA_24PA02765_20240926
26 septembre 2024
Les appréciations d'ordre juridique auxquelles se livre la cour administrative d'appel pour statuer sur l'argumentation des parties ne sont pas susceptibles d'être remises en cause par la voie du recours
ORCA_24PA02521_20240911
11 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.
ORCA_24PA03784_20241220
20 décembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.
4ème chambre
DCA_20TL23774_20230323
23 mars 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01997_20240729
29 juillet 2024
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge " et aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours
ORCA_26PA00001_20260223
23 février 2026
Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ». 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03389_20230829
29 août 2023
ORCA_25TL01154_20250710
10 juillet 2025
ORCA_25PA00025_20250113
13 janvier 2025
conclusions présentées, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, par l'avocat d'un bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, cet avocat peut exercer une voie
ORCA_22BX00638_20220503
3 mai 2022
voies de recours, dans la notification de la décision ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00715_20240604
4 juin 2024
Il soutient que : Sur la recevabilité de sa demande de première instance : - l'arrêté contesté ne comporte pas des mentions suffisantes quant à l'indication des voies de recours ; - l'administration
DCA_25NT00877_20260306
6 mars 2026
tort que le tribunal a jugé que sa requête était irrecevable, dès lors que sa requête n’est pas tardive, la décision du 22 février 2022 ne lui a pas été notifiée et ne mentionnant pas les délais et voies
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