en tout état de cause de l'instruction que le préfet du Nord aurait pris la même décision s'il s'était exclusivement fondé sur ce premier motif.

En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant obligation de quitter le territoire français doit en tout état de cause être écarté

Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés. 11.

En second lieu, M.

En second lieu, si M. A soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement.

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

procéder au relevé de " l'empreinte digitale de tous les doigts de chaque demandeur d'une protection internationale ".

A, ressortissant sénégalais né le 23 novembre 1976, est entré en France en 1999, selon ses déclarations.

Par une seconde demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 20 octobre 2022, sous le n° 2207010, Mme B A a demandé l'annulation de la décision du 22 août 2022 par laquelle

Tout d'abord, le préfet de la Seine-Saint-Denis a notamment relevé que M.

En second lieu, M.

l'intérêt que conservait sa requête eu égard au montant important du remboursement auquel elle pouvait prétendre ; - le désistement prononcé d'office pourrait avoir pour conséquence de la priver de toute

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le second article de cet avenant indique qu'elle percevra l'intégralité de son salaire durant sa formation.

En second lieu, si M.

Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension. () ".

sur tous les points non traités par l'Accord ".

En second lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques