CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse, de même nationalité, en Géorgie où réside un de ses enfants et où il a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans

Source officielle

Page 31 sur 2034

← Précédent Suivant →

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00868_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

En premier lieu, si les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une partie sollicite l'extension d'une expertise plus de deux mois après la première réunion

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01994_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande aux fins d'annulation de l'arrêté du 2 février 2022 et d'injonction sous astreinte ne faisait pas obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04461_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

l'auteur des actes attaqués est incompétent ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il fait obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04169_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00335_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02047_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

assurer la sécurité de ses agents et protéger leur santé physique et mentale notamment eu égard aux risques psychosociaux et d'agressions verbale et physique, une telle obligation légale ne faisant pas obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02247_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

Par ailleurs, il ne fait pas état d'obstacles sérieux à ce qu'il reconstitue, avec son épouse également de nationalité tunisienne et leurs trois enfants, la cellule familiale dans leur pays d'origine.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02374_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie de circonstances nouvelles faisant obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00005_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

B ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et que la durée de cette interdiction devait être fixée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00195_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation de Mme C épouse B, il est suffisamment motivé. 4.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00416_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - la circonstance qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 15 octobre 2019 ne fait pas obstacle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02088_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

aucun élément permettant de retenir une insertion particulière en France ni aucun élément permettant de reconnaître l'existence de liens affectifs entre l'enfant et son père, de sorte que rien ne fait obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01906_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

travaux publics, la personne publique doit apporter la preuve de l'entretien normal de la voie publique, il appartient à la victime qui soutient avoir chuté sur cette voie d'établir l'existence de l'obstacle

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00809_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA02182_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

sa conjointe ait sollicité le renouvellement de son titre de séjour et qu'elle ait été mise en possession d'un récépissé l'autorisant à séjourner en France jusqu'au 15 septembre 2024, ne fait pas obstacle

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03838_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

En outre, si la société requérante fait valoir que les éléments précités ont eu pour effet de bouleverser l’économie des contrats, justifiant qu’elle cesse de les exécuter et faisant obstacle à ce que

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02550_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

A... a contesté le retrait d’agrément et la sanction dont il a fait l’objet ne fait pas obstacle à ce que la décision de radiation des cadres produise des effets ; - l’intéressé a pu régulièrement présenter

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01689_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

La seule circonstance que l’arrêté attaqué ne comporte que la première lettre du prénom de son auteur est sans incidence sur sa légalité et ne fait pas obstacle à son identification sans ambiguïté, dès

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00564_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme font obstacle à ce que le maire puisse se fonder sur les dispositions d'urbanisme en vigueur à la date de son arrêté

Source officielle

40 677 résultats pour « obstacles »

40 677 résultats pour « obstacles »