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21 750 résultats pour « Droits attachés à la personne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01023_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Les premiers juges ont souligné que, d'autre part, l'intéressé conservait de fortes attaches familiales en Algérie, en la personne de ses parents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02115_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A ne justifie d'aucune autre attache, ni d'une intégration socio-professionnelle sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01389_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…)

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02058_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03275_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits propres à la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00255_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé et de l’erreur de droit, dont le tribunal aurait entaché sa décision, sont inopérants.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00550_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02048_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03135_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01894_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Cette décision est donc suffisamment motivée en droit. Elle est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03300_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

étrangers et du droit d’asile, retrace le parcours de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02974_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE01473_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02960_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03930_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

et de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02709_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01081_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03159_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

, ou qu'il y aurait ancré le centre de ses intérêts personnels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21692_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa

Source officielle

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