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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01023_20230123
23 janvier 2023
Les premiers juges ont souligné que, d'autre part, l'intéressé conservait de fortes attaches familiales en Algérie, en la personne de ses parents.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02115_20240205
5 février 2024
A ne justifie d'aucune autre attache, ni d'une intégration socio-professionnelle sur le territoire français.
Juge des référés
ORCA_25VE01389_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi (…)
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02058_20230828
28 août 2023
est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24VE03275_20250325
25 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les éléments de faits propres à la situation personnelle de M.
ORCA_25VE00255_20251003
3 octobre 2025
Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen sérieux de la situation personnelle de l’intéressé et de l’erreur de droit, dont le tribunal aurait entaché sa décision, sont inopérants.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00550_20260217
17 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02048_20230720
20 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03135_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la circulaire du 28 novembre
3ème chambre
DCA_23TL01894_20250304
4 mars 2025
Cette décision est donc suffisamment motivée en droit. Elle est également suffisamment motivée au regard des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de M.
ORCA_25MA03300_20260330
30 mars 2026
étrangers et du droit d’asile, retrace le parcours de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02974_20240201
1 février 2024
et du droit d'asile.
5ème chambre
DCA_21VE01473_20221116
16 novembre 2022
sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit à être entendu, protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle méconnaît les stipulations de l'article
ORCA_22NC02960_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91- 647 du
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03930_20220425
25 avril 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03535_20220616
16 juin 2022
et de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_24VE02709_20250415
15 avril 2025
; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_23NC01081_20230602
2 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
ORCA_22LY03159_20230306
6 mars 2023
, ou qu'il y aurait ancré le centre de ses intérêts personnels.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21692_20230306
L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa
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