portant refus de titre de séjour alors qu'une telle substitution n'est admise que dans les cas où l'administration se trouve en situation de compétence liée, ou si elle aurait pris la même décision en se fondant

Si l'intéressé soutient que les premiers juges, en se fondant sur la décision de l'OFPRA, l'ont privé de son droit à un recours effectif, il ressort des points 3 et 12 du jugement attaqué que le tribunal

Dans ces conditions, le maire n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur la méconnaissance par le projet en litige de ces dispositions pour refuser la demande de permis de construire de l'appelante

d'asile est sans incidence en tout état de cause sur le caractère suffisant de la motivation dès lors que la décision comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit la fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Il résulte en outre de l’instruction que le directeur général de l’OFPRA aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

Dès lors, le tribunal a commis une erreur de fait en fondant le rejet des conclusions de Me Mora sur le défaut de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. 5.

d'appel que de sa seule qualité de partie gagnante à l'instance devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges, en se fondant

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

A, a revêtu un caractère disproportionné par rapport à la gravité des faits en fondant l'application. 5.

Si l'appelant soutient que ce motif était entaché d'erreur de fait compte tenu des documents joints à sa demande de titre de séjour, le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur l'autre motif

son recours contre la décision du 10 décembre 2023 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, fondant

En premier lieu, il ne saurait d'aucune manière se déduire du seul fait qu'une créance fondant une demande de provision n'a pas fait l'objet d'une contestation dans le délai imparti pour ce faire par le

d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 9 décembre 2022 ; - elle méconnaît également les stipulations de cette convention en fondant

En premier lieu, si Mme A... soutient que l’arrêté contesté est entaché d’erreur de droit au motif qu’elle a demandé un titre de séjour en se fondant uniquement sur les dispositions de l’article L. 435

Ainsi, en se fondant sur l’absence de justification d’une entrée régulière en France, le préfet des Yvelines a pu légalement, sans entacher son arrêté d’une erreur de fait, de droit ou d’appréciation,

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