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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00148_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00150_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00164_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

F une ordonnance n° 2104424 du 17 novembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des époux A et de la E comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02412_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02489_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01412_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01100_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00923_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par une ordonnance n° 2309878 du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02740_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour l'autre partie, comme irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03544_20250728

Admin. Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01483_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02549_20240906

Admin. Appel

6 septembre 2024

6 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2306662 du 15 décembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable car tardive.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02684_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Par une ordonnance n° 2400957 du 23 avril 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03068_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03199_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03202_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03301_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2204420 du 16 juin 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT04128_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00311_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01382_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Par une ordonnance n° 2127913/12-3 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.

Source officielle

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