CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00148_20220404
4 avril 2022
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_22LY00150_20220404
ORCA_22LY00164_20220826
26 août 2022
F une ordonnance n° 2104424 du 17 novembre 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande des époux A et de la E comme manifestement irrecevable.
Juge des référés
ORCA_24DA02412_20250527
27 mai 2025
" Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
A a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et informé qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, sa requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce
ORCA_24LY01412_20240710
10 juillet 2024
La demande de régularisation précisait qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, la requête pourrait être rejetée comme irrecevable.
ORCA_24MA01100_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00923_20240614
14 juin 2024
Par une ordonnance n° 2309878 du 13 février 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
ORCA_24NT02740_20250127
27 janvier 2025
présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme, pour une partie, portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et, pour l'autre partie, comme irrecevable
ORCA_24NT03544_20250728
28 juillet 2025
Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222
ORCA_24PA01483_20250429
29 avril 2025
l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
ORCA_24PA02549_20240906
6 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2306662 du 15 décembre 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête comme manifestement irrecevable car tardive.
ORCA_24PA02684_20240925
25 septembre 2024
Par une ordonnance n° 2400957 du 23 avril 2024, la présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable.
ORCA_22NT03068_20221227
27 décembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 août 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable
ORCA_22NT03202_20221130
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
ORCA_22NT03301_20221102
2 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2204420 du 16 juin 2022, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable en raison de sa tardiveté.
ORCA_22NT04128_20230608
8 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de réintégration dans la nationalité française
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00311_20220426
26 avril 2022
cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables
ORCA_22PA01382_20220614
14 juin 2022
Par une ordonnance n° 2127913/12-3 du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande comme irrecevable.
Page 34 sur 1137