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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25MA01120_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A ce titre, elle se prévaut de la vie commune avec son époux, compatriote bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle valide jusqu’au 28 janvier 2028, de sa grossesse depuis le mois d’août 2024, de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02927_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
De plus, il n'avait pas informé le préfet de la grossesse de son ex-concubine.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02940_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Toutefois, si les requérants produisent à hauteur d'appel un certificat médical établi le 22 octobre 2021 selon lequel Mme A ne peut effectuer de longs trajets à pied en raison de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00530_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Sa grossesse est postérieure à l'acte en cause.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02420_20230206
6 février 2023
6 février 2023
De surcroît, aucun élément versé au dossier ne permet de confirmer que cette relation de couple et cette grossesse soient antérieures à l'arrêté en litige, alors que l'acte de reconnaissance prénatal n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01678_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
D fait valoir sa situation matrimoniale, l'activité professionnelle exercée par son mari, la circonstance que ce dernier est père de trois enfants nés d'une précédente union, ainsi que son état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03120_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
être en France depuis neuf ans, résider avec son mari et ses enfants, avoir fait l’objet d’une notification de mesure d’éloignement en 2018 mais être restée en France en raison de sa situation de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01259_20240823
23 août 2024
23 août 2024
Si l'intéressée invoque également son état de grossesse, cette circonstance, postérieure à la date de la décision attaquée, est sans incidence sur sa légalité.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01000_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01026_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
l'intéressée, qui s'est réinscrite une troisième fois en vue de l'obtention du même diplôme au titre de l'année universitaire 2022/2023, soutient qu'elle n'a pas obtenu son diplôme en raison d'une grossesse
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01008_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Mme A se prévaut des raisons qui l'auraient menée à quitter le Sénégal, de ce qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche, de sa grossesse d'un enfant reconnu par anticipation par un ressortissant français
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02108_20220809
9 août 2022
9 août 2022
B n'établit pas ni même n'allègue que l'état de grossesse de sa femme impliquerait un suivi médical particulier faisant obstacle à son éloignement. Enfin si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02109_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Mme C n'établit pas ni même n'allègue que son état de grossesse impliquerait un suivi médical particulier faisant obstacle à son éloignement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02369_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02879_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
qui serait enceinte de son enfant, la seule production de la pièce d'identité de cette dernière ne permet pas d'établir la réalité et l'ancienneté de leur relation, ni la réalité de cette prétendue grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01487_20240228
28 février 2024
28 février 2024
et 6 avril 2021 par des travailleurs sociaux du centre d'accueil des demandeurs d'asile de la commune de Lagrasse qui l'a hébergé avec sa famille du 8 juin 2017 au 2 avril 2018 qui fait état de la grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01771_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il ressort des examens prénataux que la date de début de grossesse de Mme D est estimée au 26 ou 28 mars 2023, soit seulement quelques jours après son entrée en France le 23 mars et 3 mois avant l'arrêté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03694_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils n'établissent pas davantage avoir à leur charge ou être à la charge d'un proche parent résidant régulièrement en France, en raison d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie comme d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00532_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Si Mme A B soutient également devant la cour être enceinte, l'échographie réalisée avant 11 semaines le 15 février 2023 ne permet pas d'établir que sa grossesse aurait débuté avant la date de l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01447_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
jugement attaqué, la magistrate désignée a retenu que la décision de procéder au transfert de Mme B vers l' Italie était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, eu égard à la situation de grossesse
Source officiellePage 35 sur 66