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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21382_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

location immobilière, des attestations de paiement Pôle emploi ou encore l'acte de décès de son père ne permet pas d'établir la réalité des liens que Mme B épouse C entretiendrait avec sa fille, qui a toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21751_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

appartenance à la communauté ahmadie ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Toulouse et n'apporte notamment toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22004_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

territoire français, période pendant laquelle il a obtenu un diplôme de licence universitaire puis a travaillé, d'abord en tant que commis puis comme chef de cuisine à partir de septembre 2020, et a toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00655_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

Enfin, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où résident toujours ses parents, sa sœur, son épouse et ses deux enfants.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00693_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

résidaient, selon leurs déclarations, depuis moins de deux ans en France à la date des arrêtés attaqués, ont vécu éloignés de leurs enfants depuis plusieurs années et que deux de leurs enfants résident toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00708_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

que, ainsi que le juge de première instance l'a relevé, sa dernière assignation a pris fin le 18 juin 2020, antérieurement à la date de l'introduction de sa demande, ni qu'à cette date, il résidait toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00568_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Le 4 octobre 2021, Mme B a quitté par elle-même la France mais elle y est revenue en dépit de l'interdiction du territoire national prise à son encontre et toujours exécutoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01503_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 à L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 dès lors qu'il a toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02608_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

motivation des actes administratifs dès lors qu'elle contient des formules stéréotypées, ne prend pas pleinement en compte sa situation, notamment la circonstance selon laquelle sa demande d'asile est toujours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01945_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Toutefois, lors de sa demande de titre de séjour, l'appelant a déclaré avoir toujours ses parents en Algérie, où il a également vécu la majeure partie de sa vie alors qu'il est célibataire et sans enfant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00077_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

conseiller financier, sont insuffisantes pour établir que les époux A B ont, en dépit de leur séparation géographique, continué à entretenir des liens maritaux et que leur communauté de vie était toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00994_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

En tout état de cause, il n'établit nullement que leur communauté de vie était toujours effective à la date de l'arrêté en litige.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01493_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

été opposé, fait valoir que ses enfants souffrent de l'éloignement de leur père, qu'ils ne rencontrent que lors de séjours en Tunisie, il ressort des pièces versées au dossier que les enfants ont toujours

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01553_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

À l'inverse, la requérante conserve des attaches importantes dans son pays d'origine, où résident toujours deux de ses enfants et où elle a vécu jusqu'à l'âge de quarante-deux ans.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01942_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le requérant soutient que son épouse a sollicité la nationalité française et que cette demande, dont la réalité n'est corroborée par aucun élément probant du dossier, était toujours en cours d'examen lors

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02470_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

membres de leur famille qui les accompagnent ou les rejoignent, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, son épouse et les cinq enfants du couple résidaient toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02809_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

, il ressort toutefois des pièces du dossier qu’il est entré en France à l’âge de cinquante-deux ans et avait ainsi passé l’essentiel de son existence dans son pays d'origine dans lequel demeurent toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00258_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

présence en France de certains de ses cousins ne saurait suffire à démontrer l'existence de liens familiaux intenses et stables en France alors que ses parents et un autre de ses enfants mineurs résident toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00964_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

du 27 décembre 1968 modifié dès lors que le couple est parfaitement intégré dans la société française, qu'ils bénéficient tous deux d'une promesse d'embauche, que les enfants sont scolarisés et ont toujours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00965_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

du 27 décembre 1968 modifié dès lors que le couple est parfaitement intégré dans la société française, qu'ils bénéficient tous deux d'une promesse d'embauche, que les enfants sont scolarisés et ont toujours

Source officielle

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