A D E H a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2022.

Mme A C a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2022.

C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 avril 2024.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

Mme F a été maintenue au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025.

Par un jugement n° 2204286 du 11 mars 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision et enjoint au préfet de la région Bretagne de mettre en demeure l'EARL La Falaise de régulariser

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (…) ». 2.

Par un jugement n° 2505894 du 26 mai 2025, le tribunal administratif de Marseille a refusé de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, annulé l'arrêté du 19 mai 2025 en tant qu'il porte interdiction

d'expertise ou d'instruction ".

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction

Par une mesure d’instruction du 28 juin 2024, le préfet de l’Essonne a été invité à verser au dossier la décision de refus de titre de séjour ou de délivrance d'un titre de séjour prise pour l'exécution

A..., représenté par Me Welsch, demande à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler, pour excès de pouvoir, cette

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ». 3.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 24 novembre 2020.

Ils soutiennent que : - la décision de refus d'instruction en famille est insuffisamment motivée ; - leur projet pédagogique est particulièrement développé et tient compte de l'âge de leur fille

Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,