Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

A que l'opération menée constituait un transfert illicite de déchets sur le fondement de différent règlements communautaires et qu'en application de l'article 24 du règlement (CE) n° 1013/1006 du 14 juin

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule ordonnance. Sur l'appel du préfet des Yvelines : 4.

2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions des articles 10 et 13-1 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de

5 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du même règlement (UE) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

à l'application de ce règlement.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

personnelle ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît

italiennes : - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013

du plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement ».

du plan local d'urbanisme de Valserhône ; - le projet méconnaît l'article Ux6 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article Ux13 du règlement du plan local d'urbanisme

; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision ordonnant son transfert aux autorités bulgares ; - elle est entachée d'une erreur de droit.

A soutient que le premier juge a méconnu les règles de dévolution de la charge de la preuve et a méconnu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la

A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 23 mars 2022 ordonnant son transfert aux autorités bulgares.

Par un jugement n°s 2300771 et 2300773 du 31 janvier 2023, rectifié par ordonnance du 14 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Marseille a annulé les arrêtés du 23 janvier 2023

Il soutient que : - la décision ordonnant son transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions

Par ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 mai 2023.

Il soutient que : - l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités suédoises méconnaît les dispositions des articles 3§2 et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant assignation

Sur l'arrêté ordonnant le transfert aux autorités autrichiennes : 3.