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75 658 résultats pour « Copper »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06262_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

Toutefois, il est constant que la requérante, dont les seules pièces jointes à la requête sont la copie de l’arrêté litigieux, celle de l’ordonnance attaquée, et un certificat médical concernant son autre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03227_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

B, le ministre s'est fondé sur la circonstance que ce dernier n'a pas produit, et ce malgré une demande formulée en ce sens par un courrier du 7 septembre 2020, la copie de l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02819_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Si le requérant produit en appel la copie d'un contrat de travail entre le 25 mai et le 31 octobre 2021, cette seule pièce ne permet pas d'établir qu'il dispose en France d'une insertion professionnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01114_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

. / Ce recours préalable comprend une lettre de saisine et une copie de la décision contestée ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02215_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

En particulier, ni la copie des quatre passeports délivrés à Nice de 2005 à 2021, ni la trentaine d'attestations produites émanant de tiers, et certaines de membres de sa famille, ni trois promesses d'embauche

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00788_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, en dépit de la demande qui lui a été régulièrement adressée en ce sens, l'intéressée n'a produit devant le tribunal ni une copie de la décision de la commission de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01664_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

21 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04929_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre de l'année 2019 à raison de cinq logements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02319_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

B C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

L'intéressé en a pris connaissance suite à sa venue sur rendez-vous à la préfecture du Raincy le 30 mai 2022 par l'envoi d'une copie de l'arrêté en litige par lettre suivie datée du 15 juin 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03666_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

document de notification, dès lors qu'il indique lui-même avoir été assisté, lors de cette notification, d'un interprète en langue arable, lequel a apposé sa signature sur le document indiquant qu'une copie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04728_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article R. 414-5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02899_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A et Mme D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'organiser une nouvelle correction de la copie de leur fils B F à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat session 2024.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02003_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En particulier, ainsi qu'il est jugé par une ordonnance n° 23MA02004 également rendue ce jour, en se bornant à produire la copie recto de la carte nationale d'identité française de sa belle-mère, le requérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02588_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article R. 414-3 du même code, également dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017, prévoit que : " () les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et des pièces qui sont

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01694_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par ailleurs, la seule production de la copie de sa carte de résident et de la copie de sa carte de séjour temporaire délivrée le 14 août 2022 ne peut être regardée comme la preuve du dépôt d'une demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03411_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

décision administrative ou de certains de ses effets doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00145_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 751-5 du même code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE01172_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La préfecture de Seine-Saint-Denis justifie avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'arrêt de la cour du 21 juillet 2021, en produisant une copie écran du fichier national des étrangers

Source officielle

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