Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01315_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n’a pas commis d’erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21982_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00658_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Mme B... indique être mère d’un enfant né le 17 août 2021 à Toulouse, ainsi qu’en atteste la copie de l’acte de naissance fournie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00977_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00742_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01932_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21728_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : La requête n° 22TL21729 présentée par le préfet de la Haute-Garonne est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
de la généralité des habitants de la communauté d'agglomération, alors d'ailleurs que la délibération litigieuse ne porte pas adhésion au syndicat intercommunal à vocation multiple Saudrune Ariège Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00171_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Le préfet de la Haute-Garonne relève appel de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision fixant le pays de renvoi contenue dans l'arrêté précité.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01071_20230829
29 août 2023
29 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22485_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
B, ressortissant afghan né en 1997, déclare être entrée en France le 5 juillet 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 18 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02060_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02487_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le même jour, le préfet de Lot-et-Garonne l'a assigné à résidence dans ce département pendant une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02222_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
A C n'est constituée que d'une copie du jugement n° 2204062 du 28 juillet 2022 du tribunal administratif de Bordeaux accompagnée d'un inventaire et de pièces parmi lesquelles une copie du jugement n° 2202833
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03516_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du préfet du Lot-et-Garonne est rejetée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21808_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02825_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Interpellé par les services de police de Lot-et-Garonne pour vérification de son droit au séjour, le préfet de Lot-et-Garonne, par un arrêté du 20 mai 2025, a refusé de lui délivrer un titre de séjour,
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02711_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C avant que le préfet de la Haute-Garonne ne prenne sa décision. 10. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21604_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Haute-Garonne ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02031_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, qui a fait appel de ce jugement, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution. 5.
Source officiellePage 5 sur 146