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2 415 résultats pour « Argence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00206_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00216_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

public et l'administration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme C qui est une élève, est entièrement à la charge de son père qui lui envoie des sommes d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02585_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

A C, de départ du territoire marocain pour la rejoindre en France ; elle justifie des liens qu'elle a conservé avec sa fille par la production de transferts d'argents et des photographies ; - eu égard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00672_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

les actes d'état civil produits ne relèvent pas de sa responsabilité mais de celle des autorités congolaises ; -il a toujours gardé le contact avec sa mère adoptive qui lui envoie régulièrement de l'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04918_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

juges au point 3 de leur jugement, lesquels ont relevé que la production d'une attestation peu circonstanciée de la mère de son enfant datée du 16 janvier 2021 et de trois justificatifs de transferts d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02908_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

intense en France et qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Mali, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans, où réside encore sa mère et où il procède à des envois d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01483_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01138_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

France le 16 septembre 2016 et le 19 novembre 2019, de deux mères différentes, toutes deux de nationalité congolaise, il est célibataire et n'établit pas, par la production de huit copies de virements d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01270_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

prévaut de la présence à Mayotte de son enfant D pour lequel il établit sa contribution à son entretien et son éducation au travers de la production de diverses factures et de plusieurs transferts d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01936_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment le 18 février 2019 par le tribunal correctionnel de Tulle à un an d'emprisonnement pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02931_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

deuxième lieu, Mme B n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 octobre 2024 risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00921_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

S'il produit des récépissés de transfert d'argent de la Western Union et des captures d'écran saisies sur une application indéterminée, le premier justificatif de ces transferts ne remonte, en tout état

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03226_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

son époux les weekends, elle ne produit que son contrat de travail et des bulletins de salaire, dont il ressort qu'elle est employée en tant qu'agent de service, ainsi que la preuve d'un transfert d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01753_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B produit notamment en appel des relevés de transferts d'argent, des tickets de caisse et des photographies démontrant qu'il subvient effectivement aux besoins de sa fille de nationalité française, ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00550_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

enfants, d'une attestation indiquant qu'il verserait à la mère d'une de ses filles la somme de 150 euros par mois à l'amiable ainsi que de ses relevés bancaires sur lesquels figurent des retraits d'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01646_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01982_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Elle se prévaut d'être hébergée chez sa fille et son gendre résidant en France, depuis son arrivée sur le territoire national et de recevoir de la part de sa fille des versements d'argent réguliers mais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02381_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

A invoque sa relation avec une compatriote en situation régulière qui lui a donné un fils en Italie en 2017 et s'il a procédé à des transferts d'argent à la mère de son fils dans les deux années ayant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01946_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, en particulier la circonstance qu'il verse régulièrement de l'argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00105_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français nés en 2019 et 2021, il ne l'établit pas en se bornant à produire un récépissé pour un transfert d'argent

Source officielle

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