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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00206_20241104
4 novembre 2024
ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent
ORCA_24NT00216_20250507
7 mai 2025
public et l'administration ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Mme C qui est une élève, est entièrement à la charge de son père qui lui envoie des sommes d'argent
ORCA_24NT02585_20241022
22 octobre 2024
A C, de départ du territoire marocain pour la rejoindre en France ; elle justifie des liens qu'elle a conservé avec sa fille par la production de transferts d'argents et des photographies ; - eu égard
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00672_20220406
6 avril 2022
les actes d'état civil produits ne relèvent pas de sa responsabilité mais de celle des autorités congolaises ; -il a toujours gardé le contact avec sa mère adoptive qui lui envoie régulièrement de l'argent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04918_20230324
24 mars 2023
juges au point 3 de leur jugement, lesquels ont relevé que la production d'une attestation peu circonstanciée de la mère de son enfant datée du 16 janvier 2021 et de trois justificatifs de transferts d'argent
ORCA_23PA02908_20231027
27 octobre 2023
intense en France et qu'il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales au Mali, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans, où réside encore sa mère et où il procède à des envois d'argent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01483_20231025
25 octobre 2023
. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ()
ORCA_23VE01138_20241008
8 octobre 2024
France le 16 septembre 2016 et le 19 novembre 2019, de deux mères différentes, toutes deux de nationalité congolaise, il est célibataire et n'établit pas, par la production de huit copies de virements d'argent
ORCA_24BX01270_20241001
1 octobre 2024
prévaut de la présence à Mayotte de son enfant D pour lequel il établit sa contribution à son entretien et son éducation au travers de la production de diverses factures et de plusieurs transferts d'argent
ORCA_24BX01936_20241212
12 décembre 2024
requérant a fait l'objet de plusieurs condamnations, notamment le 18 février 2019 par le tribunal correctionnel de Tulle à un an d'emprisonnement pour remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d'argent
ORCA_24BX02931_20250220
20 février 2025
deuxième lieu, Mme B n'établit ni même n'allègue que l'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 31 octobre 2024 risquerait de l'exposer à la perte définitive d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
S'il produit des récépissés de transfert d'argent de la Western Union et des captures d'écran saisies sur une application indéterminée, le premier justificatif de ces transferts ne remonte, en tout état
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
son époux les weekends, elle ne produit que son contrat de travail et des bulletins de salaire, dont il ressort qu'elle est employée en tant qu'agent de service, ainsi que la preuve d'un transfert d'argent
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
B produit notamment en appel des relevés de transferts d'argent, des tickets de caisse et des photographies démontrant qu'il subvient effectivement aux besoins de sa fille de nationalité française, ces
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00550_20230920
20 septembre 2023
enfants, d'une attestation indiquant qu'il verserait à la mère d'une de ses filles la somme de 150 euros par mois à l'amiable ainsi que de ses relevés bancaires sur lesquels figurent des retraits d'argent
ORCA_23DA01646_20250516
16 mai 2025
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01982_20231213
13 décembre 2023
Elle se prévaut d'être hébergée chez sa fille et son gendre résidant en France, depuis son arrivée sur le territoire national et de recevoir de la part de sa fille des versements d'argent réguliers mais
ORCA_23DA02381_20240312
12 mars 2024
A invoque sa relation avec une compatriote en situation régulière qui lui a donné un fils en Italie en 2017 et s'il a procédé à des transferts d'argent à la mère de son fils dans les deux années ayant
ORCA_24TL01946_20241218
18 décembre 2024
n'était pas tenu de préciser de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, en particulier la circonstance qu'il verse régulièrement de l'argent
ORCA_24VE00105_20250107
7 janvier 2025
soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français nés en 2019 et 2021, il ne l'établit pas en se bornant à produire un récépissé pour un transfert d'argent
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