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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00910_20250523
23 mai 2025
A, ressortissant de la Guinée-Bissau, fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme tardive, sa demande
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00345_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la requête de M.
ORCA_22BX01476_20220824
24 août 2022
7 février 2019 par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, le premier juge a estimé que cette requête, présentée plus de deux ans après la décision contestée, était tardive
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00472_20221215
15 décembre 2022
Par jugement du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de décharge au motif que leur requête, enregistrée le 31 janvier 2020, était tardive, ayant été enregistrée après
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00425_20240423
23 avril 2024
recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive
ORCA_24MA03061_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - la décision portant refus de séjour est
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03341_20221222
22 décembre 2022
Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance prise en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive et donc
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01947_20221021
B, enregistrée le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Montreuil, était donc tardive. Par suite, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00627_20230607
7 juin 2023
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00500_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive, dès lors que le recours gracieux qu'il a formé a eu pour effet
ORCA_23NC02935_20231110
10 novembre 2023
l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive
ORCA_23PA00301_20230428
28 avril 2023
La requête de Mme C A, enregistrée le 26 novembre 2021 au tribunal administratif de Paris, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, était donc tardive. 6.
ORCA_24PA05397_20250325
25 mars 2025
A était ainsi recevable à la contester au plus tard le 22 avril 2024.
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
ORCA_24VE02384_20240919
19 septembre 2024
de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an, au motif qu'elle était tardive
ORCA_24VE02507_20240926
26 septembre 2024
ORCA_25VE01478_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors que la notification des voies et délais de recours ne lui a pas été faite dans une langue qu’elle comprend ; - la décision
ORCA_25VE03637_20260505
5 mai 2026
B... a formé le 8 juin 2025 un recours gracieux contre cet arrêté, reçu en préfecture le 24 juin 2025, qui manifeste sa connaissance acquise de cet arrêté au plus tard au 8 juin 2025.
ORCA_21BX02047_20220413
13 avril 2022
Pour rejeter comme manifestement irrecevable, au motif qu'elle était tardive, la demande de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
Elle soutient que la demande de première instance est tardive. Au fond, elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
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