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8 385 résultats pour « conclusions tardives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00910_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

A, ressortissant de la Guinée-Bissau, fait appel de l'ordonnance du 14 mars 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme tardive, sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00345_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes du jugement attaqué, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme tardive la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01476_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

7 février 2019 par la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, le premier juge a estimé que cette requête, présentée plus de deux ans après la décision contestée, était tardive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00472_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par jugement du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de décharge au motif que leur requête, enregistrée le 31 janvier 2020, était tardive, ayant été enregistrée après

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00425_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

recours sont interrompus par une demande d'aide juridictionnelle et " un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03061_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa demande de première instance n’était pas tardive ; - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - la décision portant refus de séjour est

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03341_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a, par une ordonnance prise en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté comme tardive et donc

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01947_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B, enregistrée le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Montreuil, était donc tardive. Par suite, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00627_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00500_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : - c'est à tort que le premier juge a rejeté sa requête comme tardive, dès lors que le recours gracieux qu'il a formé a eu pour effet

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02935_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00301_20230428

Admin. Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La requête de Mme C A, enregistrée le 26 novembre 2021 au tribunal administratif de Paris, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours, était donc tardive. 6.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05397_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

A était ainsi recevable à la contester au plus tard le 22 avril 2024.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01000_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02384_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an, au motif qu'elle était tardive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02507_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de sa reconduite et lui faisant interdiction de retourner sur le territoire français durant un an, au motif qu'elle était tardive

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01478_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient que : - sa requête de première instance n’était pas tardive dès lors que la notification des voies et délais de recours ne lui a pas été faite dans une langue qu’elle comprend ; - la décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03637_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

B... a formé le 8 juin 2025 un recours gracieux contre cet arrêté, reçu en préfecture le 24 juin 2025, qui manifeste sa connaissance acquise de cet arrêté au plus tard au 8 juin 2025.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02047_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Pour rejeter comme manifestement irrecevable, au motif qu'elle était tardive, la demande de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 19 février 2020 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03068_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle soutient que la demande de première instance est tardive. Au fond, elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Source officielle

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