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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02259_20220523
23 mai 2022
A a été informé de la carence de son avocate et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01181_20220607
7 juin 2022
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle, alors que l'étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d'office d'un avocat à l'appui de sa requête, ne saurait
Juge des référés
ORCA_24NC00453_20240809
9 août 2024
A a demandé la désignation d'office d'un avocat et son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande a été rejetée par une décision du 13 juin 2024. M.
ORCA_22VE00711_20230524
24 mai 2023
à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant un autre mandataire.
ORCA_21VE01579_20220608
8 juin 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03759_20220405
5 avril 2022
B a été informé de la carence de son avocat et invité à régulariser sa requête en se rapprochant du bureau d'aide juridictionnelle aux fins de désignation d'un autre avocat pour le représenter ou en choisissant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01283_20230524
) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze d'annuler la décision portant inscription au fichier système d'information Schengen (SIS) ; 4°) de procéder à la désignation
ORCA_23MA01310_20230530
30 mai 2023
A demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 mars 2023 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de procéder à la désignation d'office d'un avocat.
ORCA_25LY00342_20260323
23 mars 2026
et dans tous les cas d’indiquer à la cour s’il entendait obtenir la désignation d’un nouvel avocat, sauf à ce que sa requête puisse être rejetée comme irrecevable.
ORCA_25MA01328_20250520
20 mai 2025
référés du tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de désigner
ORCA_20BX04283_20220419
19 avril 2022
Par une lettre adressée le 19 août 2021 dont elle a accusé réception le 23 août suivant, Me Lagarde, avocate désignée par le bureau d'aide juridictionnelle pour défendre les intérêts de Mme B, a été invitée
ORCA_18VE04367_20221220
20 décembre 2022
Vu la décision du 28 avril 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Versailles a modifié la décision du 22 mai 2019 et désigné Me Lecreux comme avocat. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_22PA02728_20220915
15 septembre 2022
d'office d'un avocat.
ORCA_24TL02056_20241203
3 décembre 2024
d'office un avocat.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03841_20240429
29 avril 2024
ORCA_22LY01949_20230224
24 février 2023
B demande à la cour d'annuler ce jugement et de lui désigner d'office un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
ORCA_22LY01953_20230224
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B demande à la cour d'annuler ce jugement et de lui désigner d'office un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
ORCA_20BX03091_20220705
5 juillet 2022
Selon les articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat ou par un avocat au Conseil
3ème chambre
DCA_23TL00433_20230919
19 septembre 2023
ORCA_24DA02556_20250411
11 avril 2025
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