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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02480_20240326
26 mars 2024
En premier lieu, à l'appui du moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux n'aurait pas été précédé d'un examen sérieux de sa situation personnelle, l'appelante ne se prévaut devant la cour d'aucun élément
Juge des référés
ORCA_24VE00814_20250117
17 janvier 2025
Par ailleurs, il ressort également de ces mentions que le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant, notamment de l'ancienneté de sa présence en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02634_20221229
29 décembre 2022
L. 511-1 I 3°, a rappelé les principaux éléments de la situation administrative et personnelle des intéressés, notamment qu'ils sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 28 septembre 2013
ORCA_23NC01163_20230505
5 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
ORCA_22NC01182_20230608
8 juin 2023
De plus, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle du requérant. Par suite, M.
ORCA_23NC01680_20230727
27 juillet 2023
ORCA_22NC01921_20221229
En outre, pour apprécier l'atteinte à la vie privée et familiale, il y a lieu de prendre en considération la durée et l'intensité des liens familiaux dont la personne se prévaut. 5. M.
ORCA_23NC01502_20230720
20 juillet 2023
En outre, la motivation de ces arrêtés révèle que le préfet a procédé à un examen approfondi des situations personnelles B et Mme C et G Mme D.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01181_20231207
7 décembre 2023
A la condition prévue par ces stipulations, tenant à la présentation d'un contrat de travail visé.
ORCA_22VE01062_20220712
12 juillet 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle
ORCA_23NC00046_20230615
15 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
ORCA_23NC00592_20230804
4 août 2023
Les ressortissants des pays tiers figurant sur la liste de l'annexe II sont exemptés de l'obligation prévue à l'article 3, paragraphe 1, pour des séjours dont la durée n'excède pas 90 jours sur toute période
ORCA_25PA01889_20250709
9 juillet 2025
Le requérant ne produit pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à établir la réalité des relations personnelles dont il se prévaut sur le territoire français.
ORCA_23NC00376_20230505
En outre, sa motivation révèle un examen approfondi de la situation personnelle du requérant.
ORCA_23NC01065_20230601
1 juin 2023
En outre, la motivation de ces arrêtés révèle que le préfet a procédé à un examen approfondi des situations personnelles de M. et Mme A.
ORCA_22NC02161_20230119
19 janvier 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
3ème chambre
DCA_24TL00753_20250708
8 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
ORCA_23VE00796_20240111
11 janvier 2024
fondamentales et des stipulations de l'article 6. 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02628_20220621
21 juin 2022
et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui
ORCA_23NC00044_20230720
D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
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