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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA00431_20260324
24 mars 2026
A... soutient qu’au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.
ORCA_25NC02757_20251113
13 novembre 2025
Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une
ORCA_25PA03664_20251007
7 octobre 2025
Aussi, outre le caractère bref et récent de l’insertion professionnelle en France de l’intéressé, ce dernier n’établit pas qu’il y aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00382_20220705
5 juillet 2022
Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire. Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le délai de départ volontaire est trop bref
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs
ORCA_24LY02070_20240905
5 septembre 2024
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, suite à la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour d'assises
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02913_20221215
15 décembre 2022
L'irrégularité de son séjour sur le territoire national a été constatée le 27 octobre 2022 à l'occasion de son placement en garde à vue par les services de police du commissariat de Briey pour défaut de
ORCA_22NC03116_20230330
30 mars 2023
L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02804_20230724
24 juillet 2023
Par ailleurs, la requérante ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève en France à la date de la décision attaquée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01087_20231003
3 octobre 2023
La production d'une brève attestation provenant de la communauté Emmaüs de Rédéné (Finistère) en date du 2 mai 2018 est insuffisante pour démontrer le caractère réel et interrompu de l'activité de Mme
ORCA_23TL02392_20231114
14 novembre 2023
de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, sans pour autant devenir bref
ORCA_23VE00225_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, en se bornant à faire valoir que le préfet du Cher n'a pas apporté la preuve de diligences permettant de considérer que son éloignement pourra intervenir à bref délai, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00140_20240604
4 juin 2024
Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme B aurait besoin, à brève échéance, d'une transplantation rénale, le compte-rendu médical du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
ORCA_24DA00531_20240517
17 mai 2024
S'il verse au dossier plusieurs certificats médicaux faisant notamment état d'hospitalisations brèves en septembre et octobre 2023, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation
ORCA_23NC02241_20230720
20 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal pour enfants de B en Bresse a confié l'enfant au conseil départemental de l'Ain compte tenu notamment " du
ORCA_22VE01695_20221019
19 octobre 2022
La durée de son séjour en France est brève à la date de la décision attaquée.
ORCA_23BX02664_20240502
2 mai 2024
légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - le délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire français est trop bref
ORCA_23DA01625_20240219
19 février 2024
A soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.
ORCA_23DA01941_20240110
10 janvier 2024
A fait état d'une durée de présence de six années sur le territoire français, d'une brève activité professionnelle en tant que manœuvre, et de sa qualité de victime dans le cadre d'une procédure pénale
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