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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00431_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

A... soutient qu’au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02757_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03664_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aussi, outre le caractère bref et récent de l’insertion professionnelle en France de l’intéressé, ce dernier n’établit pas qu’il y aurait fixé le centre de sa vie privée et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00382_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Copie en sera adressée à la préfète d'Indre-et-Loire. Fait à Versailles, le 5 juillet 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01257_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le délai de départ volontaire est trop bref

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00510_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2013 : " L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02070_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, suite à la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour d'assises

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02913_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

L'irrégularité de son séjour sur le territoire national a été constatée le 27 octobre 2022 à l'occasion de son placement en garde à vue par les services de police du commissariat de Briey pour défaut de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03116_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02804_20230724

Admin. Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Par ailleurs, la requérante ne peut se prévaloir que d'une durée de séjour relativement brève en France à la date de la décision attaquée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01087_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

La production d'une brève attestation provenant de la communauté Emmaüs de Rédéné (Finistère) en date du 2 mai 2018 est insuffisante pour démontrer le caractère réel et interrompu de l'activité de Mme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02392_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené, ce dernier pouvant, par ailleurs, prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type, sans pour autant devenir bref

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00225_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En premier lieu, en se bornant à faire valoir que le préfet du Cher n'a pas apporté la preuve de diligences permettant de considérer que son éloignement pourra intervenir à bref délai, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00140_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Par ailleurs, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que Mme B aurait besoin, à brève échéance, d'une transplantation rénale, le compte-rendu médical du centre hospitalier universitaire de Bordeaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00531_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

S'il verse au dossier plusieurs certificats médicaux faisant notamment état d'hospitalisations brèves en septembre et octobre 2023, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02241_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il ressort toutefois des pièces du dossier que par un jugement du 6 janvier 2022, le tribunal pour enfants de B en Bresse a confié l'enfant au conseil départemental de l'Ain compte tenu notamment " du

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01695_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

La durée de son séjour en France est brève à la date de la décision attaquée.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02664_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

légale en raison de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; - le délai de trente jours qui lui a été accordé pour quitter le territoire français est trop bref

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01625_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

19 février 2024

A soutient qu'au regard de sa situation personnelle, le délai de départ volontaire de trente jours qui lui a été accordé serait trop bref.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01941_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

A fait état d'une durée de présence de six années sur le territoire français, d'une brève activité professionnelle en tant que manœuvre, et de sa qualité de victime dans le cadre d'une procédure pénale

Source officielle

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