Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux.

Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M.

O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

L'arrêt visée ci-dessus mentionne au sein de sa formule exécutoire le préfet du Calvados en lieu et place du préfet de la Manche. 3.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la SNC Bobigny Indépendance est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête à ce tribunal.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Vitry-sur-Seine est transmis au Conseil d'Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Villemomble est transmis au Conseil d'Etat.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête mentionnée ci-dessus de M. B est transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux.

Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Pau.

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 28/03/2024, sous le numéro mentionné ci-dessus, la requête présentée par M.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B... est transmis au Conseil d’Etat.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la commune de Livry-Gargan est transmis au Conseil d’État.

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A... est transmis au Conseil d’Etat.

des autres réseaux techniques (gaz, eau), placé à 0,50 m au-dessus du terrain naturel, dont il sera fait usage en cas de crue et qui isolera la partie de la construction située en dessous de cette cote