procédure d’asile et de la possibilité de lever cette confidentialité, elle n’a pas été informée de la possibilité qu’elle avait de porter à la connaissance de l’administration préfectorale les éléments utiles

Mme B... ne peut utilement soutenir que les premiers juges ont méconnu d’une part, les dispositions des articles L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et L. 435-1 du code de

En premier lieu, M. et Mme A reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'incompétence

G et Mme E reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile

Ces mentions étaient suffisantes pour permettre à M. et Mme A de formuler des observations de façon utile. Au surplus, M.

du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle

A ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne s'appliquent pas aux ressortissants algériens.

C ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 10 de cette même convention. 11.

Elle ne peut davantage utilement invoquer les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées à la date de la décision attaquée.

Par suite, M. et Mme B ne peuvent utilement soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit, d'erreurs manifestes d'appréciation, qu'il méconnaîtrait leur droit d'être entendu ou

Il respecte, par suite, formellement l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, en permettant à l'intéressée de contester utilement, le cas échéant devant le juge

Il respecte, par suite, formellement l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables, en permettant à l'intéressé de contester utilement, le cas échéant devant le juge

Par suite et eu égard à cet office, la requérante ne peut utilement soutenir que le jugement contesté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

A ne peut utilement se prévaloir, pour demander l'annulation du jugement attaqué, des erreurs d'appréciation et droit que le premier juge aurait commises. 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête () prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ".

La requérante n'alléguant pas avoir formulé une telle demande, elle ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

C, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables et le requérant ne peut utilement invoquer leur méconnaissance. 5.

Le requérant ne peut, à cet égard, utilement se prévaloir des mentions portées par le service instructeur sur sa " fiche de situation ". 7. Si M.

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ainsi que