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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02786_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

à bon droit par le tribunal administratif de Marseille, respectivement aux points 3 à 6 du jugement attaqué, dès lors, en particulier, que le requérant ne fait état devant la cour d'aucun élément distinct

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02885_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

, par adoption des motifs retenus par la magistrate aux points 4 à 9 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct de ceux soumis à son appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03172_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

A reprend en appel ses conclusions en annulation de cette décision sans les assortir d'aucun élément distinct de ceux qui avaient été précédemment soumis au juge de première instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00197_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00302_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00638_20250107

Admin. Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

B déclare se désister de l'instance qu'il a engagée aux fins d'exécution de l'arrêt n° 19MA05606 rendu par la Cour le 30 juin 2020. Son désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00811_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00951_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, et du défaut de motivation, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01008_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par la première juge aux points 6 et 7 du jugement attaqué, le requérant ne faisant valoir devant la cour aucun élément distinct

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01792_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 6 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la Cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle, familiale

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02679_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

A qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02697_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment soumis dans les mêmes termes aux juges de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02698_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui ont été précédemment soumis dans les mêmes termes aux juges de première instance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02742_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3, 5, 8 et 9 de son jugement, le requérant ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02814_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif aux points 3 et 4 du jugement attaqué, Mme C ne faisant état devant la cour d'aucun élément distinct sur sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01145_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En premier lieu, Mme B A n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre des décisions portant refus de délai de départ volontaire et signalement aux fins de non-admission Schengen.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02254_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En premier lieu, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, l'instance précédemment introduite par M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00041_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

E B et Mme D A ont, par des requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 15 septembre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a retiré leurs attestations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04387_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet en fixant un délai de départ volontaire limité à trente jours, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00235_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Dans le cadre de la présente instance, la SARL S.

Source officielle