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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23LY03126_20241128
28 novembre 2024
S'il fait état de liens personnels en France, rien n'indique qu'ils seraient de nature à faire obstacle à son éloignement. Ainsi, nonobstant la volonté d'intégration professionnelle de M.
ORCA_25VE00115_20250520
20 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré et se maintient irrégulièrement en France, ainsi que son épouse, de même nationalité, et que rien ne s'oppose à ce que sa vie familiale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04599_20220823
23 août 2022
demeurant postérieurs à l'arrêté en litige, ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu à ces moyens et qui a à bon droit considéré, notamment, que rien
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
Comme le soutient la société, rien n’indique que les désordres affectant la maçonnerie de ces clôtures résulteraient de la méconnaissance des dispositions réglementaires, limitativement énumérées, dont
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01696_20220902
2 septembre 2022
Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 15/07/2022, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame A B épouse C demeurant 2 D rue de la Fontaine à Ris Orangis
ORCA_22VE01703_20220902
DCA_23VE01766_20230807
7 août 2023
L'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat
ORCA_23LY03312_20260105
5 janvier 2026
Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 3.
ORCA_25LY00313_20250519
19 mai 2025
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
ORCA_25LY00343_20260422
22 avril 2026
Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00966_20230704
4 juillet 2023
DCA_25BX01957_20260415
15 avril 2026
Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B....
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA02915_20230120
20 janvier 2023
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mys Prod.
DCA_22PA05066_20221202
2 décembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ast Restauration.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00272_20220927
27 septembre 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Confédération Paysanne Alsace.
ORCA_25BX02912_20260203
3 février 2026
Le désistement de la requête de la société Fayzaan est pur et simple ; rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORCA_25DA01126_20260114
14 janvier 2026
A... doivent être regardées comme équivalant à un désistement pur et simple de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction dont rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte. 3.
ORCA_25LY01194_20260219
19 février 2026
Ce désistement de la SARL Roybon étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORCA_25LY02139_20250812
12 août 2025
Son désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
ORCA_25LY02434_20250923
23 septembre 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence rises
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