CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Juge des référés
ORCA_25DA00251_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORCA_25MA03545_20260203
3 février 2026
procès-verbal du 3 mars 2022 constituaient la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et de condamner les prévenus au paiement d’une amende
ORCA_25NC02522_20260220
20 février 2026
appel de Nancy à huit mois d’emprisonnement, dont quatre avec sursis, pour des faits de violence sur sa conjointe en présence de leur enfant mineur et, par une ordonnance pénale du 22 juin 2022, à une amende
ORCA_25NT02935_20260423
23 avril 2026
septembre 2014 par le même tribunal à cent quarante heures de travaux d’intérêt général et de nouveau par ordonnance pénale du président du tribunal de grande instance de Caen du 29 mai 2017 à une amende
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00960_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2101719 du 1er février 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a condamné Me Lemoine-Bruyerre à payer une amende de 500 euros, lui a enjoint sous
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01143_20230504
4 mai 2023
ORCA_24NT00762_20240805
5 août 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par ordonnance pénale du 13 mars 2018 du tribunal de grande instance de Meaux à une amende de 250 euros pour conduite d'un véhicule
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00173_20220426
26 avril 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02667_20230216
16 février 2023
sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes
ORCA_23PA05266_20240124
24 janvier 2024
B au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public eu égard à ses condamnations, le 9 janvier 2013 à la peine de 550 euros d'amende pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état
ORCA_24BX02482_20241104
4 novembre 2024
sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes
ORCA_24DA00363_20240530
30 mai 2024
B a été condamné sept fois à des amendes ou à des peines de prison, pour une durée totale de dix-sept mois, à raison de faits de vol ou de trafic de stupéfiants commis de mars 2005 à juillet 2009.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00908_20240213
13 février 2024
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors qu'en lui infligeant une amende de 5% pour défaut de déclaration de la TVA collectée et déductible de l'année 2015, la proposition de rectification
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02769_20240506
6 mai 2024
B a été condamné en 2012 à une peine d'amende pour usage illicite de stupéfiants, puis le 18 février 2016 à trois mois d'emprisonnement pour récidive d'extorsion par violence, puis le 22 juillet 2016 à
ORCA_23LY00184_20230227
27 février 2023
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi que des pénalités correspondantes et de prononcer la décharge de l'amende
ORCA_23LY01719_20240514
14 mai 2024
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
ORCA_24PA04333_20241218
18 décembre 2024
d'Evry à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 2 février 2000 par le tribunal correctionnel de Limoges à une amende
Page 70 sur 291