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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04433_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Toutefois, dès lors que cette directive a été transposée par les dispositions de l'ancien article L. 511-1, le requérant ne peut utilement invoquer la méconnaissance des articles 7-1, 7-2 et 14 de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04187_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier, soit le 16 septembre 2021, et qui porte, sur l'avis de réception, ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02576_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ; - la mesure d'éloignement a été prise en méconnaissance de l'article 6 de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02578_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
préalable au non-renouvellement de son contrat en violation des dispositions de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 et réclame une indemnité en réparation du préjudice moral que lui aurait causé ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
fondement des dispositions citées ci-dessus, le juge d'appel doit, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment du montant de la somme en cause et de la situation du bénéficiaire de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03180_20240201
1 février 2024
1 février 2024
principe d'égalité qui découle de la combinaison des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
est irrégulière dès lors que l'avis d'imposition qui leur a été adressé le 23 mars 2018 ne mentionne ni la proposition de rectification ayant entraîné la mise en recouvrement susvisée, ni la date de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01621_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, ce qu'il a fait après avoir saisi ladite commission, laquelle a émis un avis défavorable à la régularisation de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22171_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
l'appelante soutient que le représentant de l'Etat n'a pas suffisamment motivé en fait cette décision en ne faisant état d'aucun élément relatif à sa situation personnelle, il ressort des termes de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
en parpaing d'une superficie d'environ 33 mètres carrés, de l'encombrement de cette voie par des palettes en bois, des tôles, des parpaings et des gravats, d'un commencement d'artificialisation de ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02349_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par suite, contrairement à ce que soutient la requérante, la préfète de l'Oise ne s'est pas crue tenue d'abroger ladite attestation et n'a ainsi ni méconnu les dispositions citées au point précédent ni
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00314_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
S'interrogeant sur l'intérêt que conservait sa requête pour Mme Sergent-B, au regard de la décharge de son obligation solidaire de paiement à hauteur de ce montant ainsi accordée par ladite décision du
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01986_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de son éloignement, à titre subidiaire, la seule décision portant obligation de quitter le territoire français ; d'enjoindre à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03995_20220818
18 août 2022
18 août 2022
consultation du site internet de la préfecture des Deux-Sèvres établissait que Mme A C disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée, alors que la préfecture n'aurait pas communiqué ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande quant à lui à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande de ladite société.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
du 1er octobre 2016, puis d’animatrice territoriale principale, jusqu’à la conclusion d’une rupture conventionnelle le 15 mars 2021, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner de ladite
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par conséquent, il y a lieu de condamner ladite société à indemniser la commune des frais de remise en état de l'abattoir et de ses dépendances, sans procéder à la compensation de cette créance par une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02662_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'annulation de la délibération du 26 avril 2019 et à ce que la commune recouvre la subvention d'investissement de 200 000 euros accordée à l'ACECR par cette délibération, le tribunal, ayant annulé ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Enfin, il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas allégué par la société requérante, que des factures rectificatives portant ladite mention et/ou un état récapitulatif rectifiés auraient
Source officiellePage 72 sur 264