Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023. La rapporteure, K.

Éric Rey-Bèthbéder, président de la 3ème chambre, pour statuer sur les demandes en référé en application des dispositions de l'article L. 555-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 24 juillet 2023, la SARL Hydroseven, représentée par Me Remy, demande à la cour : 1

Mantz, - les conclusions de Mme Jayer, rapporteure publique, - les observations de Me Remy, substituant Me Pradon pour la société Air France. Considérant ce qui suit : 1.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Puy-de-Dôme a remis à Mme B... le titre de séjour sollicité le 18 mars 2025.

Par ordonnance en date du 6 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande et désigné un expert, qui a remis son rapport le 25 septembre 2019.

Il résulte de l’instruction et n’est pas contesté qu’au cours de la présente instance, l’administration a remis à chacun des intéressés une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », valable

B..., lequel a remis son rapport le 11 décembre 2023.

La décision n’a remis en cause ni l’accès aux soins médicaux dont bénéficiait M.

Il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement du 22 avril 2025, qui a été effectivement remis à M.

Elle soutient que : - le remier juge ne lui a as laissé un délai suffisant et raisonnable, dès lors qu’elle est établie à l’étranger, our lui ermettre de roduire, avant la clôture de l’instruction

préfecture le formulaire de prise en charge médicale, visant à adapter les conditions de son voyage vers l'Espagne à son état de santé et à assurer la continuité des soins en Espagne, qui lui a été remis

Par un arrêt n° 19MA01814 du 6 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, a annulé les articles 1er à 4 de ce jugement, a remis à

location de terrain et d'autres biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, au titre de la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2015, à l'issue de laquelle l'administration a remis

contenant la notification de l'arrêté en litige a été reçu le 27 avril 2023 au foyer de l'Association de solidarité avec tous les immigrés (ASTI) où elle était hébergée, soutient qu'il ne lui a été remis

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête et le 24 février 2024, a été remis à M.

L’avis de réception indique que le pli n’a pu être remis au motif d’un « destinataire inconnu à l’adresse ».

égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis

B..., ressortissant marocain né en 1978, marié à une ressortissante française en 2009, entré en France en 2011 et divorcé en 2021, s’est remarié au Maroc à une compatriote en février 2022 et a demandé

d’enjoindre au maire de Pousthomy de faire usage de ses pouvoirs de police afin que leur soit restituée la partie confisquée de la parcelle cadastrée D..., dont ils sont propriétaires, et que soient remis