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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n°s 2302324 ; 2302325 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir joint ces demandes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet
DCA_24LY02492_20250626
26 juin 2025
Par un jugement n°s 2302324 ; 2302325 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal a, après avoir joint les demandes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02492_20251209
9 décembre 2025
Par un jugement n°s 2302324, 2302325 du 17 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a, après avoir joint ces demandes, annulé ces arrêtés et enjoint au préfet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03577_20230427
27 avril 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
DCA_22LY00784_20220804
4 août 2022
Juge des référés
ORCA_25LY02573_20260206
6 février 2026
territoire français sous trente jours et a fixé le Sénégal, Etat dont il a la nationalité, comme pays de destination, d’autre part, d’enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation après lui avoir
ORCA_25MA02995_20260218
18 février 2026
ne lie pas l’autorité disciplinaire, celle-ci lui a infligé une sanction excessive en prononçant son exclusion temporaire pour une durée de quinze jours sans sursis ; - il ne peut lui être reproché d’avoir
ORCA_25NC00266_20250520
20 mai 2025
C et Mme D A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Saint-Nicolas-de-Port à leur verser la somme de 4 595 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi
ORCA_25NC02709_20260109
9 janvier 2026
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02088_20221215
15 décembre 2022
Toutefois, il n'allègue ni n'établit avoir cette nationalité. Par ailleurs, il ressort du jugement de première instance qu'il a déclaré n'avoir jamais été en Italie et ne pas y avoir d'attaches.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01167_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
ORCA_22MA02881_20230222
22 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit et en fait ; - le préfet a commis une erreur de droit, faute d'avoir écarté les dispositions combinées des articles L. 313-14
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00148_20220509
9 mai 2022
L'article R. 833-1 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'État est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01008_20220520
20 mai 2022
Il n'établit pas avoir été en situation régulière en France depuis cette date et il y est dépourvu d'attache familiale.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00391_20230530
30 mai 2023
antérieure : Mme C D née B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Montgeron à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir
ORCA_24BX00573_20241210
10 décembre 2024
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
ORCA_24BX02782_20250618
18 juin 2025
d'appels d'offres n° 23.01.003 et n° 23.01.004, et d'autre part, de condamner la collectivité de Saint-Martin à leur verser la somme de 15 962 212,56 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir
ORCA_23MA01681_20231026
26 octobre 2023
ORCA_23MA03150_20240118
18 janvier 2024
chaque mois d'arrêt de travail pour la perte de prime des urgences, 1 700 euros pour la perte de prime de fin d'année, ainsi que la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir
ORCA_22VE01129_20220825
25 août 2022
Par un jugement n° 2201356 du 8 avril 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa
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