En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

En second lieu, M.

En second lieu, si M.

En second lieu, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la décision contestée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté.

En second lieu, M. et Mme D reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

A relève appel du jugement du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 3.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

B A, ressortissant turc, né le 15 septembre 1988, relève appel l'ordonnance du 22 septembre 2023 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

En second lieu, M.

Mme A était enceinte d'un second enfant, depuis le 20 janvier 2024, à la date de l'arrêté. 6.

Cet avis défavorable a été confirmé le 4 octobre 2019 par le collège de second examen. M.

climatisation, a adressé un courrier à l'OPH Paris Habitat pour se plaindre de ce qu'une partie des factures correspondant aux travaux qu'il indiquait avoir réalisés en qualité de sous-traitant de second

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant contre la décision portant refus de séjour

A... a relevé appel de cette ordonnance. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 25VE02504, le 1er août 2025, M. A... a demandé à la cour de surseoir à l’exécution de cette ordonnance.

En premier lieu, au titre de son office, le juge d’appel est appelé à statuer, d’une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d’autre part, sur le litige qui a été porté devant eux

(…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

: / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; / () / Les présidents des cours administratives d'appel