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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, Mme A, représentée par Me Boudjellal, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2011544 du 8 mars 2022 par lequel le tribunal
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02349_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B, représenté par Me Boudjellal, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission
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