CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02471_20230421
21 avril 2023
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et lui a fait obligation de se présenter chaque mercredi
6ème chambre
DCA_22NT03671_20231031
31 octobre 2023
assignation à résidence est insuffisamment motivé ; - l'illégalité de l'arrêté de transfert entache d'illégalité l'arrêté d'assignation à résidence ; - en l'obligeant à se présenter tous les mardis, mercredis
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02382_20230717
17 juillet 2023
entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'obligation de se présenter au commissariat tous les lundis, mercredis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03142_20220701
1 juillet 2022
contesté que pour assigner Mme A B dans le département des Ardennes pendant une durée de quarante-cinq jours et l'obliger à se présenter trois fois par semaines, les lundis entre 17h00 et 18h00, les mercredis
Juge des référés
ORCA_25VE02550_20260310
10 mars 2026
de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, d’autre part, l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait l’obligation de se présenter chaque lundi, mercredi
5ème chambre
DCA_22VE02436_20231205
5 décembre 2023
quarante-six jours après l'expiration du délai d'un mois qui lui avait été imparti par l'arrêt de la cour du 30 mars 2023, dont elle est réputée avoir reçu notification à l'adresse choisie par elle le mercredi
DCA_24PA03432_20260313
13 mars 2026
instruction que des inscriptions en français, en anglais et en chinois, relatives à la liberté à Hong-Kong, ont été taguées sur les façades de l’agence, et qu’un message identique avait été tagué le mercredi
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
B de se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 9 heures au commissariat de Brive-la-Gaillarde, le préfet de la Corrèze aurait entaché la décision l'assignant à résidence d'une erreur d'appréciation
1ère Chambre
DCA_22NT00887_20221007
7 octobre 2022
ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assignée à résidence pour une durée maximale de six mois et lui a fait obligation de se présenter au commissariat central du Mans les lundi, mercredi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03014_20240516
16 mai 2024
jeudi 15 février 2024, par le biais de l'application " télérecours ", du ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui l'a reçu le même jour, et à la préfète du Rhône qui, bien que l'ayant consulté le mercredi
3ème chambre
DCA_21PA03845_20221018
18 octobre 2022
Par un courrier mis à disposition le mercredi 21 juillet 2021 par la voie de l'application informatique Télérecours auprès du conseil de la société Naboo et réputé reçu, à défaut de consultation dans le
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02184_20221130
30 novembre 2022
jugement n° 2205163 du 28 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté en tant qu'elle prévoyait que Mme A se présenterait tous les lundis et mercredis
ORCA_24DA02068_20241114
14 novembre 2024
permettent pas de considérer que les modalités d'assignation à résidence seraient contre indiquées compte-tenu de son état de santé, la décision de l'assigner à résidence avec présentation les lundi, mercredi
ORCA_24DA02108_20241204
4 décembre 2024
L'arrêté, pris pour quarante-cinq jours et portant obligation de se présenter à la police tous les mercredis et interdiction de quitter les communes de la circonscription de sécurité publique de Rouen
ORCA_24NC02500_20241129
29 novembre 2024
Il ne démontre pas plus que les obligations de pointage définies dans l'arrêté en litige, fixées les mercredis à 14 heures et 30 minutes hors jours fériés à la DIDPAF de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim
ORCA_24NC02524_20241206
6 décembre 2024
suisses responsables de l'examen de sa demande d'asile, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation les mercredis
ORCA_24NT03014_20241204
A soutient que la décision portant assignation à résidence d'une durée de six mois est disproportionnée en tant qu'elle lui impose, d'une part, de se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis de
ORCA_22NC01221_20221020
20 octobre 2022
du 1er avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mercredis
ORCA_23NC03024_20240314
14 mars 2024
En dernier lieu, en se bornant à mentionner l'obligation qui lui est faite de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à l'Hôtel de police de Metz à 15h, sans apporter plus de précision, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03519_20220823
23 août 2022
les modalités prévues au 1° de l'article L. 731-1, pour une durée de quarante-cinq jours à compter de la notification de l'arrêté avec obligation de se présenter trois fois par semaine, les lundi, mercredi
Page 8 sur 26