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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA01412_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-10 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02786_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02473_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02391_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01601_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00736_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03231_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Et aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02785_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C conteste le jugement n° 2402548 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01727_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Toulouse : ressort des tribunaux administratifs de Montpellier,
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors, quelle méconnait les articles L. 5, L. 9, le 7° de l'article R. 221-1, R. 411-1 et R. 421-1 du code de justice administrative ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02395_20250228
28 février 2025
28 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail, anciennement codifié à l'article L. 221-17 dudit code : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03184_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit" et aux termes de l'article R. 221-3 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02856_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () " et aux termes de l'article R. 221
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01413_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Ivan Luben, président de la 1ère chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans le champ d’application des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01164_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02811_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A C a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02873_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03120_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02290_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02168_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Et aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil
Source officiellePage 8 sur 2777