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33 510 résultats pour « statut de la coopération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03128_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A du 9 octobre 2015, et prendre copie d'un scellé.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT02610_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

C a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00840_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Ni le titre de l'association Vie et paysages, ni son ressort géographique et objet social trop vastes et imprécis, ni les conditions d'adhésion à cette association fixées par ses statuts ne permettaient

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04389_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n°22PA04389 du préfet de police : 3. Pour estimer que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01198_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

A D, ressortissant congolais, est entré sur le territoire français le 13 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00581_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Ils font valoir que leur fille a été admise au bénéfice du statut de réfugiée. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02945_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, en statuant au fond, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité. 5.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01876_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01721_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Si M. et Mme D persistent à demander en appel l'annulation de ces décisions, ils ne contestent pas le non-lieu à statuer ainsi constaté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00321_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement pour cause d'omission à statuer ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03326_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur la jonction : Il y a lieu de joindre les requêtes n° 21MA03326 et n° 21MA03441 qui ont trait au même arrêté pour y statuer par un même arrêt.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02971_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

partielle ou de sursis à statuer est motivé () " et solliciter un sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation par ses soins de l'étude d'impact, ces dispositions ne sont pas applicables dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01893_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 ; - le protocole relatif au statut des réfugiés signé à New York le 31 janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01375_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

, sur le territoire de la commune de Comps-La-Grand-Ville.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01793_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle a également joint à sa requête copie de relevés bancaires établis en 2017, de factures et de documents médicaux.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01218_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Le 31 janvier, la requérante a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02375_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif d'Amiens : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00562_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00919_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A l'expiration du délai de transfert, ils ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugiés auprès des autorités françaises.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01946_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

l'Etat à lui verser une somme ne pouvant être inférieure à 37 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations

Source officielle