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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02085_20250507
7 mai 2025
A ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; - l'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Juge des référés
ORCA_25BX02707_20260429
29 avril 2026
ressort des pièces du dossier que par un avis du 31 décembre 2024, le collège des médecins de l’OFII a estimé que l’état de santé de Mme A... nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut peut entrainer
ORCA_25NC01025_20250613
13 juin 2025
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé de l'enfant mineur des requérants nécessite une prise en charge médicale, son défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_25NC01734_20251010
10 octobre 2025
et familiale » est délivré de lein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une rise en charge médicale dont le défaut ourrait entraîner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
Elle soutient que : - l'arrêt du 23 juin 2020 lui est préjudiciable dans la mesure où l'imposition des bénéfices de la SCI HAD Immobilière à l'impôt sur le revenu, entre ses mains, ne devrait entraîner
ORCA_21VE01790_20221021
21 octobre 2022
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00302_20220830
30 août 2022
refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'absence de traitement est susceptible d'entrainer
ORCA_22BX01385_20230109
9 janvier 2023
A nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02826_20230116
16 janvier 2023
C ne justifie pas que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut serait susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et, à supposer cette circonstance
ORCA_24LY01345_20240621
21 juin 2024
Il soutient que : - l'exécution de l'article 2 de ce jugement risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, dès lors qu'il ne s'est pas rendu dans son pays d'origine, où il serait
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00472_20240506
6 mai 2024
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_24NC02184_20241108
8 novembre 2024
A, qui n'entrait pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux étrangers âgés de seize à dix-huit
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01618_20240705
5 juillet 2024
l'article R. 811-17 du code de justice administrative : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00012_20240412
12 avril 2024
Il entrait ainsi dans les prévisions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorisant le préfet à l'obliger à quitter le territoire.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00532_20220617
17 juin 2022
mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : () 11°A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_22NC00799_20220513
13 mai 2022
qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_22NC02489_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors qu'elle risque de perdre son agrément et se retrouverait en situation de cessation
ORCA_22PA00537_20221121
21 novembre 2022
produites en appel, constituées d'un article sur l'urgence sanitaire en République Démocratique du Congo, d'un certificat médical du 17 mars 2022 indiquant que l'interruption des traitements risquerait d'entraîner
ORCA_22PA04387_20221014
14 octobre 2022
requérante, au motif qu'elle ne remplit pas les conditions prévues par l'article L. 425-9, dès lors que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
ORCA_23PA02874_20230717
17 juillet 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont l'absence est de nature à entraîner
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