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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00794_20231207
7 décembre 2023
et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Juge des référés
ORCA_24BX00231_20240807
7 août 2024
de la procédure d'examen de sa demande d'asile ainsi que l'attestation d'un infirmier faisant état de plusieurs séances de thérapie de la reconsolidation fin 2022 " une situation traumatique qui a entraîné
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00668_20240701
1 juillet 2024
code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
ORCA_24BX01361_20241009
9 octobre 2024
425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de la gravité de son état de santé qui nécessite des soins dont le défaut de prise en charge devrait entraîner
ORCA_24BX01434_20240627
27 juin 2024
donc prétendre à une indemnité représentant les rémunérations qu'il aurait dû percevoir pendant cette période ; - elle développe, dans sa requête d'appel au fond, des moyens sérieux et de nature à entraîner
ORCA_24DA01365_20250211
11 février 2025
Le préfet du Nord soutient que les moyens soulevés dans la requête précitée enregistrée sous le n° 24DA01365 présentent un caractère sérieux de nature à entraîner l'annulation du jugement attaqué et le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00121_20230824
24 août 2023
ORCA_23MA01495_20231213
13 décembre 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a conclu que l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, qu'un défaut de prise en charge pouvait entraîner
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00042_20230217
17 février 2023
preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00894_20230327
27 mars 2023
collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, le 4 avril 2022, que si l'état de santé de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_23PA01372_20231107
7 novembre 2023
recouvrement ; - la procédure de mise en recouvrement est irrégulière dès lors que l'avis d'imposition qui leur a été adressé le 23 mars 2018 ne mentionne ni la proposition de rectification ayant entraîné
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01092_20231017
17 octobre 2023
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
ORCA_23BX00727_20231117
17 novembre 2023
C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et
ORCA_23BX01222_20230817
17 août 2023
privée et familiale " est délivré de plein droit " au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_23BX01593_20230907
7 septembre 2023
d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 425-9 précité dès lors que, compte tenu de son caractère chronique, son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner
ORCA_23DA02082_20240801
1 août 2024
Il entrait donc dans le champ du 1° de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00662_20231122
22 novembre 2023
dossier que, par un avis du 3 août 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que, si l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale et que l'interruption de celle-ci devrait entraîner
ORCA_23LY02434_20240311
11 mars 2024
collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui a estimé que si l'état de santé de la requérante nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner
ORCA_24PA04855_20250206
6 février 2025
Seine-Saint-Denis s'est fondé, notamment, sur l'avis du 16 mars 2023 du collège de médecins de l'OFII, lequel a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner
ORCA_24VE00836_20250117
17 janvier 2025
octobre 2022 selon lequel si l'état de santé de son fils mineur A, qui est atteint de troubles autistiques, nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner
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