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1 766 résultats pour « Church »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00095_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'en novembre 2020, tentant alors en vain de prendre un rendez-vous à la préfecture.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01235_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B est entré en France en mai 2012 avec un visa expirant en mai 2013 et s'y est maintenu irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant près de neuf ans, jusqu'au contrôle d'identité

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01356_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

B, entré en France en août 2018 avec un visa valable jusqu'en juillet 2019, s'y est maintenu irrégulièrement en détournant ainsi l'objet de son visa et sans chercher à régulariser sa situation, pendant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01468_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

avec interdiction de retour en France pendant deux ans qu'il n'a pas exécutée après sa validation par le tribunal administratif en janvier 2019 et il s'est maintenu irrégulièrement en France sans chercher

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01670_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

B est entré en France avec un visa court séjour en mars 2016 pour accompagner son père et, détournant ainsi l'objet de son visa, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans chercher

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02282_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Elle a déclaré être entrée en France avec son conjoint le 7 juin 2018 et elle s'y est maintenue irrégulièrement sans chercher à régulariser sa situation, pendant plus de trois ans, jusqu'au dépôt d'une

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02352_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

Nonobstant le rejet définitif de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile en novembre 2018, Mme B s'est à nouveau maintenue irrégulièrement en France sans chercher à régulariser sa situation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02461_20221227

Admin. Appel

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C'est seulement en juillet 2021 qu'il a cherché à régulariser sa situation en demandant un certificat de résidence " conjoint de Français ". 4. En troisième lieu, M. A est sans profession.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02692_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

promesses d'embauche datées des 19 juillet 2021 et 23 août 2021, il ne justifie pas, par la production d'une lettre de motivation de son potentiel employeur en date du 28 octobre 2021, que celui-ci ait cherché

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02061_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

A sa majorité, elle n'a pas cherché à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en mars 2023. 5.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02137_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Malgré une obligation de quitter le territoire français de janvier 2018, elle s'est maintenue en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour en juillet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02559_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il n'a pas cherché à régulariser sa situation. Il a été interpellé lors d'un contrôle le 3 novembre 2024. 5. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00616_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En tout état de cause, il ne cherche à démontrer sa présence en France que depuis 2012, année au cours de laquelle il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé, sous le nom B, une demande de titre de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02137_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, il ne se prévaut d'aucune attache familiale ou personnelle sur le territoire français, où il n'a pas cherché à s'intégrer socialement ou professionnellement.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00600_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

lors que depuis son arrivée en France avec son fils, ils ont rompu tout contact avec leur pays d'origine et n'ont aucun contact avec le reste de la famille, qu'elle a quitté le Vénézuela pour venir chercher

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00036_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation malgré une obligation de quitter le territoire français d'octobre 2021. 5. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00350_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

Il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation, malgré une obligation de quitter le territoire français de juillet 2022, jusqu'à son placement en garde à vue le 27 septembre 2023 pour détention

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00492_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son placement en garde à vue pour des faits de violences sur concubin commis le 1er janvier 2024.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01000_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il n'a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français de juin 2021 et s'est maintenu en France sans chercher à régulariser sa situation jusqu'à son placement en garde à vue le 19 février

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA01061_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Détournant l'objet de son visa, il s'y est maintenu sans chercher à régulariser sa situation jusqu'au dépôt d'une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code

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