commis des erreurs manifestes d'appréciation en ce que sa seule famille ainsi que ses amis résident en France, qu'il justifie d'un contrat à durée indéterminée et de motifs exceptionnels tirés de sa très bonne

Il n'est pas contesté que le pli a été envoyé à la bonne adresse.

S'il a toujours la faculté, dans l'intérêt d'une bonne justice, de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré, il n'est tenu de le faire

D'autre part, le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire

En se bornant à reprendre purement et simplement son argumentation de première instance, le requérant ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les juges de première instance.

octobre 2010 et fait valoir qu'elle a fixé le centre de ses intérêts dans ce pays où vivent certains membres de sa famille, notamment sa sœur et son frère, de nationalité française, qu'elle justifie d'une bonne

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. () ". 5.

Toutefois, la requérante n'établit pas que sa fille ne pourrait poursuivre sa scolarité dans de bonnes conditions au Maroc, ni qu'elle ne pourrait y bénéficier des soins appropriés à son état de santé.

Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article R. 612-5-2 précitées prévoient, à peine d'irrégularité de la décision constatant le désistement, que la notification

psychiatrique et psychologique depuis juin 2020 ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle dès lors qu'il justifie d'une bonne

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

Il a été également relevé que Mme A n'a pas été en mesure de fournir des réponses permettant de s'assurer de la bonne conciliation entre l'accueil des enfants et ses contraintes familiales.

nécessité par son état de santé est indisponible, qu'un tel défaut de prise en charge aurait des conséquences d'une particulière gravité sur son état de santé et qu'il justifie par ailleurs d'une très bonne

Si le certificat établi en octobre 2022 indique en outre que la disponibilité et l'accès aux soins n'ont pas, au Burkina Faso, la régularité nécessaire à une bonne prise en charge, il ressort des pièces

Il appartient à l'autorité préfectorale comme à toute administration de faire application du droit de l'Union européenne et d'en appliquer les principes généraux, dont celui du droit à une bonne administration

S'il fait état de bonnes relations avec les éducateurs, son entraîneur et les membres du club de boxe qu'il fréquente, ces liens sociaux et amicaux ne sauraient davantage être regardés comme relevant de

l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; - il méconnaît son droit d'être entendu et le principe de bonne

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée de son droit d'être préalablement entendue, issu du principe général du droit européen de bonne administration. 6.