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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur les appels incidents des sociétés Bricchi-Desombre et Bureau d'études Jean-Marie Dupin : 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02150_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
L'article 16 du règlement Dublin III prévoit de laisser ensemble le demandeur d'asile, son enfant, son frère ou sa sœur ou son père ou sa mère mais ne concerne pas le père de l'enfant lorsqu'il n'a pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01431_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
de plusieurs vices de procédure dès qu'il n'a pas été informé des possibilité d'organiser un départ volontaire, ni des conséquences de l'inexécution du transfert dans le délai prévu par le règlement Dublin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04645_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par la préfète en refusant la mise en œuvre des clauses dérogatoires des articles 3.2 et 17.1 du règlement " Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02859_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01056_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
; - le règlement Dublin contrevient à plusieurs stipulations de la Charte des droits fondamentaux de l'Union dès lors d'une part, qu'elle serait placée dans une situation inégalitaire en cas de transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01104_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
tribunal administratif de Limoges et l'arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Gironde ; Il soutient que : - l'arrêté en litige n'est pas suffisamment motivé au regard de l'article 17 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02857_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00316_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03030_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
; - l'absence de production du compte rendu d'entretien par l'administration rend impossible la vérification que cet entretien a eu lieu, conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02217_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de justification de la nécessité de recourir à un interprète par voie téléphonique ; - elle méconnaît l'article 9 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03023_20240208
8 février 2024
8 février 2024
et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03161_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que la préfète ne justifie pas que la lettre d'information explicitant la procédure Dublin et les brochures visées à l'article 4 du règlement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
9 février 2023
9 février 2023
, la présence d'un tiers dont la demande d'asile est pendante devant elles et dont la demande est intimement liée à celle de la personne sous procédure Dublin. 12.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01350_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00786_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02741_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02834_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00997_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin
Source officiellePage 1 sur 61