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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02240_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement nos 2010579, 2019369 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté les requêtes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02951_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

D B, Mme C F, la société Advocatorum Domus et plusieurs autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé un permis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00697_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

du changement de destination d'un bâtiment agricole en maison à usage d'habitation, sur une parcelle sise rue Pascal Brochet, cadastrée AB n° 430 et d'enjoindre au maire de Blanzy-la-Salonnaise de lui

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC03002_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

8 mars 2023

Pascal et Joël C ; - de mettre à la charge des requérants la somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01175_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située au 15 rue Puccini à Vitry-sur-Seine, ainsi que la décision du 9 octobre 2020 rejetant leur recours gracieux.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04486_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de 58 logements sur des parcelles situées 31 avenue de la Gare de Gargan, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA02009_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avidan a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le maire de Romainville

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05466_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

janvier 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a délivré à la SCI Saverema un permis de construire modificatif.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06133_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 mars et 15 septembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

cadastrée section AB n° 430, située rue Pascal Brochet sur le territoire de cette commune.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01562_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV La Générale de Promotion 43 a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle le maire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00343_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Pierre-Georges Crozet, Philippe Paliard et Jean-Marc Assorin ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération n° 20210520-20 du 20 mai 2021 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01872_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel le maire de Tremblay-en-France a retiré le permis de construire n° PC 093073 20 C 0072.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00231_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de la taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts, acquittée à raison des terrains qu'elle a cédés les 16 janvier, 12 avril, 7 mai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00313_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

Olivier et Pascal Bignon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la communauté d'agglomération Vichy communauté à les indemniser de la perte de valeur vénale de la parcelle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03771_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

un terrain situé 7 Villa Pasteur, valant également division du terrain d'assiette en deux parcelles ainsi que permis de démolition des annexes existantes.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Chaulgnes du 11 février 2019 et la décision du maire de cette commune du 22 février 2019 portant exercice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03858_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02357_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par un jugement n° 2110949 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 15 juin 2021 du maire de la commune de Gagny.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02273_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, M.

Source officielle

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